de PAU Assistée de Maître LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ APPELANTE SARL ROBAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE

JEWELS PROPERTIES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante

Mme Merle a toutefois indiqué à la commission qu'une partie des documents devant normalement figurer dans son dossier ne lui avaient pas été communiqués.

AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05319 Deuxième Chambre Première Section MG 07/03/1996 TGI TOULOUSE RG : 9600237 (1CH) () SOCIETE A S.C.P RIVES PODESTA C/ BENOIT, liquidateur de B S.C.P BOYER LESCAT MERLE

A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ M. Y... S.C.P. Y...

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Epx Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y...

ARRÊT N° 13 N°RG: 08/05809 CF/CD Décision déférée du 30 Septembre 2008 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 08/001458 [X] [M] SCI DARTS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

CAVE Pierre X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société MIDI TRANSACTIONS représentée par la SCP MALET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PRIEU-PHILIPPOTChristiane Rosalie IVENS épouse X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAINreprésentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

représenté par la SCP MALET C/ Société PHILIPPE COPPEL représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE

Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Madame A... épouse Y... S.C.P NIDECKER PRIEU Maître C MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Maître D S.C.P RIVES PODESTA Epx B...

METTAS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL représentée par Me Bernard DE LAMY Alain X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marie Chantal DE Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Robert BELLETTI

' situé en sa page 11 que 'l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L 133-7 et suivants du Code de la construction et de

Le 11 janvier 1999, le tribunal a prorogé la durée du plan et de la mission de Me MEILLE jusqu'au 31 décembre 2000.

MERCER FRANCE en la personne de son représentant légal Philippe Y...

, avoués à la Cour assistée de la SCP LAGARDE ALARY CHEVALIER KERAVAL, avocats au barreau de Cahors Monsieur Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL,

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Henriqueta DA CONCEICAU épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Nicole Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.