A est le gérant et l'un des associés, ainsi que de certains crédits enregistrés au compte courant d'associé de M.

qu'elle fait suite à une nouvelle saisie de droits d'associés pratiquée par la SCP PAVEC COURTOUX, le 23 décembre 2003, comme elle l'indique elle- même dans son courrier ; Considérant que, pour éluder

C représenté par Me Couraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'associé, il ressort de l'extrait du compte courant d'associé n° 455 " compte courant d'associé Xavier " qu'il ne s'agit pas d'une écriture de crédit mais d'une écriture de débit.

Du droit du rappel de l'accord m'est mise au courant. Je ne présenterai pas des prétentions à ultérieur " (sic !)

Toutefois, il ne le démontre pas en se bornant à produire une attestation du cabinet d'expert-comptable de la société SL Consulting certifiant que ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire -

[F] [H] né le 22 Décembre 1954 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE plaidant

rendu le 03 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 16/08717 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Elodie

2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/01388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN Me Chantal DE CARFORT Me Elodie

né le 14 Août 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Elodie BAYLE.

MUTUEL NORD DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Xavier PERES substituant Me Elodie

] [N] défaillant Intervenant forcé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie

Si l'extrait du compte courant d'associé de M.

En ce qui concerne la discordance entre les retraits d'espèces et les espèces ayant financé les dépenses de train de vie courant : 11.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Courant 2017, la société [K] PERE & FILS, spécialisée dans les travaux de peinture, a réalisé plusieurs marchés confiés par la société DUCOIN.

En ce qui concerne les crédits injustifiés inscrits au compte courant d'associé : 27.