Frédéric PARIS, Président de chambre, désigné à ces fins par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Capucine

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20218742 Représentant : Me Capucine POTIER de la SELARL NORMAND & ASSOCIES substituant Me Gilles CARIOU de

03 OCTOBRE 2024 N° 2024/563 Rôle N° RG 24/01580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRLS [H] [D] C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine

DEFENDEURS A L'OPPOSITION Madame [V] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Capucine

à Me FORQUIN - 1 grosse et 1 copie à Me [Z] - 1 copie JAF - 1 copie dossier COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique, tenue le 19 novembre 2024 avec l'assistance de Madame Capucine

d'assureur de la société ARCHITECTURE & CIE [Adresse 4] [Localité 19] Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737 assistée de Me Capucine

ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2017 N° 2017/ NT/FP-D Rôle N° 14/04612 [C] [Y] C/ Sarl AMBULANCES DU CAP 1 Grosse délivrée le : à : Me Audrey CAMPANI

éventuels, vous mandatons par la présente afin de rechercher et négocier pour notre compte, en vue de l'acquérir, un bien répondant aux conditions suivantes : Situation et désignation : SEL PHARMACIE des CAPUCINS

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maëva COMMAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Philippe CAPANNI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE LA SOCIÉTÉ CRÉDIT FONCIER DE FRANCE EST PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSETANT LÉGAL DOMICILIÉ ÈS QUALITÉ AUDIT SIÈGE ayant son siège au 19, rue DES CAPUCINES

LA VILLA BRIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée et assistée de Me Capucine VARRON CHARRIER, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

APPELANT Monsieur [X] [J] né le 30 Mai 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant, assisté de Me CHAMOUX Capucine, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence et de Monsieur

en cette qualité audit siège Demanderesses à l'incident Représentées par Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737 Ayant pour avocat plaidant Me Capucine

[D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE : Madame [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MADELENAT

naissance 3] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Laure CAPRINI

SCP ARNAUDY-BAECHLIN, Avoué assistée de Maître LEYRIE, Toque B.728, Avocat au Barreau de PARIS BANQUE LEUMI FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 35 boulevard des Capucines

X... demeurant : Vers Cruisseau 01360 BELIGNEUX Avocat : Maître BAZY (TOQUE 55) APPELANTE ---------------- - ME DE FOURCROY SA CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est : 19 Rue des Capucines

Code civil, il ne saurait être qualifié pénalement ; qu'en effet l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée en captant