Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Par arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-24.441), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande reconventionnelle de la société

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

B et confirmé le retrait de sa carte professionnelle.

de Dijon d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 25 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte

Il a obtenu, le 10 mai 1992, une carte de résident qui a été régulièrement renouvelée. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Marne a refusé de renouveler la carte de résident de M.

Dans le cas d'un contentieux portant sur une carte de mobilité inclusion portant sur la mention invalidité, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à

Sur la demande d'attribution de la carte mobilité / priorité: M.

Par arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 seulement en ce qu'il a limité à la somme de 449 125 € la condamnation de la société Efeso Consulting

Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de sa carte professionnelle. M.

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

était mentionné sur ladite carte.

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation

B... était titulaire d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité depuis le 22 octobre 2013. Cette carte a été renouvelée une première fois en 2018.

CNAPS) a rejeté son recours préalable à l'encontre de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 21 novembre 2019 qui lui a refusé le renouvellement de sa carte

Un pourvoi a été formé par Maître [S] [P] lequel était rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2020.

éléments relatifs aux recettes tarifaires du syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF), notamment leur montant ainsi que leur évolution au cours de ces dernières années, provenant de la vente des cartes