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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91715
17 avril 2014
Z... avait reçu mandat tacite de son épouse aux fins d'agir aux opérations d'expertise et à la procédure ; et, au visa de l'article 1134 du code civil et du cahier des charges du règlement du lotissement
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ed8
12 janvier 2023
j'ai trouvé les écrits de Mme [W] dans un de ses cahiers.
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et un état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyaient des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d76
17 mars 2016
Ce cahier des charges et règlement de copropriété a été transcrit à la conservation des hypothèques de Nice, le 18 octobre 1948, volume 1479 n° 47.
Sociale D salle 1
63a402923f67e905df3d2954
21 octobre 2022
[K] [S] lui a fourni un cahier des charges plagié ; Qu'en réplique, M.
Chambre 3-1
6690c71b0d808eb34e45535c
11 juillet 2024
Le 23 juillet 2021, le SFACL a déposé un cahier des charges modifié et l'INPI a fait procéder à une nouvelle enquête et consultation relatives aux modifications du cahier des charges.
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 41.2 du même cahier : « Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés ; - les épreuves éventuellement prévues par le cahier des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Barbier pour la CAPI et celles de Me Magon pour la commune de Four ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
Mme [T] [S] argumente, en réponse, qu'un lotissement a bien été crée ; que le cahier des charges de 1905 fait la loi des parties entre les co-lotis et qu'il n'est pas caduc ; que le passage commun est
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
Ces deux parcelles sont situées dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi selon acte reçu le 27 juin 1929 par Maître Gaston A... et Maître Charles B..., tous deux notaires à AIX- EN-
1ère Chambre Section 1
6163fdd8b83ec65bfc4454c0
19 octobre 2009
mai 2007, les époux [C] ont assigné [V] [B] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir, au visa d'une servitude de prospect rappelée dans l'article 14 du cahier
Cabinet D
652b814c841f228318bb6290
12 octobre 2023
Le lotissement AUTE 2 est constitué de trois tranches dont les cahiers des charges sont produits.
6253ca9dbd3db21cbdd8b89e
6 septembre 2007
Il conteste l'opposabilité de l'article 17 du cahier des charges, au motif qu'il avait possibilité de surenchérir jusqu'au 1er juillet 2006 inclus et que « le cahier des charges est uniquement un document
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
FAITS ET PROCEDURE Autorisée par un arrêt préfectoral du 15 mai 1972, la commune du RUAUDIN (Sarthe) a créé un lotissement communal dont le cahier des charges, reçu par Me D..., notaire à PARIGNY L'EVEQUE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 13.3.3 de ce cahier : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Chambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
-La discussion relative à l'opposabilité du cahier des charges et à l'existence de la servitude concerne le fond du droit et sera tranchée par la suite.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 5.1.2.3 du cahier des charges : " L'Alliance publie le Classement avant le 1er mars 2020. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
/ le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat () / la notification des observations et ou réserves au Cahier des Clauses Particulières
6253cad7bd3db21cbdd8c462
X...de la demande tendant à obtenir du groupe Cartier les relevés de ses factures d'achat à B...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le marché pourra être résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par le [cahier
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