10/07/2025 ARRÊT N° 2025/237 N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UZ NP/EB Décision déférée du 17 Novembre 2023 - Pole social du TJ de CAHORS (23/00071) V.EVRARD

Localité 2] représenté par Me Alice DENIS, avocat plaidant au barreau du TARN-ET-GARONNE, et par Me Aurélia BADY, avocate postulante au barreau d'AGEN APPELANT Jugement du Tribunal Judiciaire de CAHORS

ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL QUERCY ROUERGUE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 53, Rue Larroumet 46000 CAHORS

en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 rue Lapeyrouse 31000 TOULOUSE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me BEAUMONT, avocat APPELANTE au fond du Tribunal de Grande Instance CAHORS

française Demeurant... 46100 FIGEAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Jacques BERTRAND, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS

né le 8 septembre 1948 à CAHORS (46000) de nationalité française demeurant ... 46000 CAHORS représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me FAUGERE de la SCP FAUGERE - BELOU - LAVIGNE, avocats

du 18 Mai 2000 d'une part, ET : Monsieur Nicolas Y... exerçant sous l'enseigne CAFE DE FRANCE 6 place de la République 46500 GRAMAT Rep/assistant : la SCP CALONNE - CABESSUT (avocats au barreau de CAHORS

justifiant de l’existence ou de l’absence : - d’une déclaration de répudiation ou de renonciation à la faculté de répudier, que le grand-père de son client, Monsieur X, présumé né en 1919 à Beit Mellath caza

/00131 APPELANTE Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE CHALON SUR SAONE) Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951 Représentée par Me Justine CALO

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère , Madame Séverine ROMI, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Elisabeth Denise X... née Y... le 8 Janvier 1954 à CAEN, demeurant "Le Garret"46090 LE MONTAT représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Guy HENRAS, avocat APPELANTE d'un jugement du T.G.I. de CAHORS

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jalal X... né le 17 Novembre 1976 à MARRAKECH (MAROC) R.Z.K. n 103 - dbs saka MARRAKECH - MAROC Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE (avocat au barreau de CAHORS

CANO ET PH.

I. de CAHORS en date du 27 Février 1998 D'une part, ET : Société CANCAVA dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son représentant légal

APPELANTS ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, demeurant Place de l'Hotel de Ville-19118 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX NON COMPARANTE UDAF du LOT, demeurant 51, rue de Brives-BP 157-46003 CAHORS

Wagram 75017 PARIS ayant pour conseil la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN INTIMEES : CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 SNC CAMO

CALOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] reprrésentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au