, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil.

Le 18 septembre 2013, après instruction du dossier, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ( ci - après la caisse ) prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel CHALACHIN, président de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Monsieur Lionel

Président, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

(PDG), et 25 octobre 2002 pour une succession d'erreurs concernant 13 chantiers.

Maladie de la LOIRE a reconnu l'origine professionnelle de la pathologie sur la base du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

A l'audience, la représentante de la Caisse primaire d'assurance maladie a déclaré s'en rapporter.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

1] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2022 devant Mme Chantal

débattue en audience publique le 15 Novembre 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente Placée, Madame Chantal

C... juridictionnelle RG N : 03/01350 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Août deux mille quatre, par Chantal AUBER, Conseiller, assistée d'Isabelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 09 Mai 2008 Par Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, en présence de Madame Chantal

Mme X... soutient qu'étant en situation d'arrêt maladie depuis le 21 janvier 2005, elle n'a pas été informée des mesures contenues dans le plan.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Il estime que c'est sa maladie somatique qui est à l'origine de ses symptômes.

[J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ».

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno MASSARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère