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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d7200
31 janvier 2020
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : 31 janvier 2020 à : Me Bruno CRESSARD Me Charlotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Toutefois, ce même document, qui affirme que l'un des deux objectifs principaux est de maîtriser la consommation de l'espace, définit à l'intérieur de son territoire une extension maximale de 400 hectares
DCA_21BX04561_20220922
22 septembre 2022
du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
Copie en sera adressée à la préfète de la Charente. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.
17e Chambre
616333d1f74a27a178b843b0
30 mai 2011
En particulier, il est nécessaire que les équipes qui manipulent les palettes connaissent la limite maximale de charge qu'elles peuvent poser sur les racks de stockage.
Chambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f48
1 avril 2025
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
67f750a46527a11effc4b647
8 avril 2025
déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte
Référés Civils
6538b4347ffc2c8318ee01ec
24 octobre 2023
débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 07 Septembre 2023 ENTRE : Madame [F] [U] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - l'abri pour bateau ne peut être qualifié d'annexe à un bâtiment principal soumise à la règle d'éloignement maximal de 8 mètres du bâtiment principal prévue par le règlement de la
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale
Cour d'Appel
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21 octobre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Charlotte DINTILHAC, présidente M.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0df9c25a97f0381f50fb
17 septembre 2014
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par : Me Elise NIVAUD-PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 Assistée de : Me Charlotte
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
de 860 869 euros, sur une durée maximale de 25 ans et au taux maximal annuel hors assurance de 1,20% ainsi que d'un prêt relais pour un montant maximal de 420 000 euros, sur une durée maximale de remboursement
TARIFICATION
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27 octobre 2023
-Protéger les pieds d'échelle contre les chocs des chariots automoteurs en mettant en place des butoirs ou glissières fixés au sol et indépendants des pieds, de hauteur et de résistance suffisantes.
6253ccccbd3db21cbdd914c5
29 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Rétention Administrative
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4 janvier 2025
rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue, Assisté de Maître Charlotte
Pôle 6 - Chambre 6
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10 janvier 2024
Au cours de votre échange, vous avez dans un premier temps affirmé que vous vous étiez rendu compte que ce colis était endommagé une fois que vous aviez amené le chariot à votre véhicule.
Rétentions
64a66066bbd03a05db9652c7
5 juillet 2023
Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte
Pôle 4 - Chambre 3
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20 mars 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2013 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 11-12-000972 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître Charlotte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01555_20250410
10 avril 2025
droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale
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