Localité 2], Représenté par Me Angélique Cove, avocat au barreau de Strasbourg, toque : 210 INTIMÉE S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 3], Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

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F... se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. M.

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[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON, toque : 2377 Assisté de Me Alessandro PEROTTO de

[W] n'avait jamais fait l'objet auparavant d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, ni par conséquence de soustraction à une telle mesure.

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CLEAR CHANNEL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 050 334 Immeuble Well West [Adresse 1]

[G] fait valoir : - que l'appel formé par M.

Ce fait est donc établi.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: 1. Le 3 mai 2021, M. [W] [G] a acquis auprès de M.

Y... né le 04 Janvier 1953 à BRAZEY EN PLAINE (21470) demeurant : 18 route de Beire le Chatel 21310 MAGNY ST MEDARD Monsieur Wilfried Martial Y... né le 07 Juin 1978 à SELESTAT (67) actuellement détenu

Se prévalant de violations graves des obligations du franchiseur, la société Easy Informatique a fait assigner la société Sera devant la juridiction commerciale en nullité du contrat de franchise.

S'agissant de la chapelle de la Dîme et de l'église Saint-Etienne de Fontenay : 8.

Minute N° N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAUJ (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 3 juillet 2024 à 11h00 Nous, Myriam de Crouy-Chanel

de DIJON Monsieur [E] [S] né le 20 Juin 1974 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pierre CHATEL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 27 octobre 2022.

[Z] a fait assigner en intervention volontaire la société [1] et l'AGS. Ni l'AGS ni le liquidateur de la société [1] n'ont constitué avocat. Par conclusions du 12 janvier 2026, M.