LES RAPIDES DE LA COTE D'OR, fait perdre à M.

la société Colas Rail la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivant : 1) ses appels de cotisation

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs cadastrales et de la cotisation

du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants annuels des cotisations

Y ajoutant, CONDAMNER la SAS CORA à verser à Madame X...et au syndicat CGT CORA la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [J] de régler une somme de 12.632,90 € au titre de cotisations et de majorations de retard dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

 : - 445 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2017, le 21 février 2018, - 16 917 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2023, le directeur de l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 20 juin 2022, la SAS Colas France, venant aux droits de la société Colas Centre-Ouest, représentée par

KAUFMAN AND BROAD COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : DAVAL-GUEDJ MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 05

Ces conclusions, que la SA COLAS NORD PICARDIE verse aujourd'hui au dossier, étaient ainsi rédigées : (dans les motifs) : "L'obligation de résultat n'ayant été atteinte que pour partie, la société COLAS

Elle a donc bien qualité à agir contrairement à ce que soutient la SCI L'ABRI COTIER.

Par lettre du 12 juin 2000, la société NEP services a avisé Mme de Lourdes Sanches Da Costa du transfert de son contrat de travail au 1er juillet 2000.

et que les moyens soulevés par la SARL Le Cottage ne sont pas fondés.

au titre du dépassement du contingent conventionnel des heures supplémentaires, - 5 238,00 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - 557,28 euros au titre du remboursement des cotisations

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N° 2013/ 161 Rôle N° 12/01057 [S] [K] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR