Lorsque l’appel émane de l’architecte sanctionné en première instance, la chambre nationale de discipline ne peut aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ».

à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Par jugement du 22 janvier 2004, le Tribunal de commerce de Charleville- Mézières saisi par le ministère public, a prononcé la faillite personnelle de M X... pour 20 ans, décision annulée puis contredite

II- Sur la sanction personnelle M.

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général qui détermine et définit

La commission des sanctions a notamment invoqué l'extrême gravité des faits, commis en tant que professionnel qui a abusé des facilités que lui procurait sa fonction ; et la plus-value réalisée estimée

[V] opposait la prescription à la demande de sanction personnelle et concluait au mal fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

et passives globales, et compte tenu également du prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de MM F... et X... qu'un plan de continuation d'activité et d'apurement du passif apparaît tout

Motifs : Selon l'article L 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de société'contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1°- Avoir exercé

Aux termes des article L.653-4, 3°et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou bien à la place l'interdiction de gérer, de tout dirigeant, de droit ou de fait,

2005, lorsqu'est demandée contre un dirigeant le prononcé d'une sanction personnelle - et non pécuniaire, comme l'est la condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif -, cette faute ne peut pas justifier

Par décision du 6 mai 2022, la Commission des sanctions a prononcé à l'encontre de Monsieur [K] [S] une sanction pécuniaire de 400.000 euros, le plaçant ainsi dans une situation de quasi 'faillite' personnelle

FAITS La S.A.

Il maintient que les griefs faits par le tribunal de commerce à monsieur [P] sont avérés et justifient la sanction de sorte que les moyens en appel n'apparaissent pas sérieux.

[W] [N] soutient que, faute d'être partie à l'action en sanction, le liquidateur judiciaire n'a ni qualité, ni intérêt à agir dans le cadre de la demande de condamnation à des sanctions personnelles du

[B] à payer la somme de 500 000 euros entre les mains de maître [W], ès qualités, avec intérêt au taux légal ; - prononcé la faillite personnelle de M.

Le liquidateur a déposé un rapport le 3 novembre 2023, en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de cinq ans en reprochant notamment au dirigeant de la société [H] façades, M

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Le ministère public demande la réformation du jugement, Monsieur [A] ne pouvant faire l'objet d'une sancion personnelle.

[T] demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions le concernant, de juger n'y avoir lieu à sanction personnelle à son encontre, à titre subsidiaire, de