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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [M], appelant, demande à la cour de

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CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M.

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CA

Avis

CADA:20153717

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés

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CA

Avis

CADA:20090691

Appel

26 février 2009

26 février 2009

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de communication du détail

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CA

Avis

CADA:20154884

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du détail

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Avis

CADA:20171371

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

documents relatifs au litige concernant la création de la voie CR 112, notamment : 1) les courriers envoyés par son voisin, Monsieur X, ayant entraîné les deux réponses de mars 1994 ; 2) la facture détaillée

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Avis

CADA:20160193

Appel

18 février 2016

18 février 2016

refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, de l'offre de prix détaillée

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Avis

CADA:20161778

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

livraison et le déchargement de la signalisation plastique et de la signalisation temporaire sur les routes départementales de l'Eure : 1) le bordereau des prix unitaires de l'attributaire ; 2) son détail

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Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et certifiés des années 2018, 2019, 2020 et 2021, * les comptes d'exploitation détaillés et certifiés des années 2018, 2019, 2020 et 2021, comportant notamment le détail des taux de remplissage pour

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Chambre Sociale

69f4385bcdc6046d472d48ac

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses conclusions d'appel réceptionnées le 12 février 2024, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la

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Chambre Sociale

6a19228acdc6046d47533337

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au terme de ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPRP de la [1] demande à la cour d'appel

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions déposées en dernier lieu le 9 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, les époux [J] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance

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Chambre civile 1-6

6a225940cdc6046d4737a0a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses premières et dernières conclusions transmises au greffe le 24 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [B] [N] [S], appelant,

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Chambre Sociale

6a0fea1bcdc6046d4788005f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

° ° ° Au terme de ses conclusions d'appel visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la

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2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu les conclusions n°3 notifiées par RPVA le 27 mai 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la société Banco Mediolanum demandant, In limine litis

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Avis

CADA:20144914

Appel

5 février 2015

5 février 2015

de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1) les fiches de calcul détaillées

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Avis

CADA:20171796

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des détails

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Avis

CADA:20150910

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

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Avis

CADA:20155023

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

suite du refus opposé par le maire de Cormelles-le-Royal à leur demande de copie, sous format « EXCEL », en qualité d'élus de l'opposition, de l'intégralité du grand livre comptable pour l'année 2014 détaillé

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CA

Avis

CADA:20155762

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

communication des documents suivants concernant le lot n° 6 de l'accord-cadre multi-attributaire portant sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique : 1) le rapport d'analyse détaillé

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