ENDEL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRASS Grosse délivrée le : à : SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES S. A.

C/ Association ACTION AIR Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Emmanuel DRAI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE

Par une décision du 5 août 2019, publiée le même jour au RAA de la région Grand Est, la directrice de la DRAAF a donné délégation de signature à Mme I H, cheffe du pôle performance environnementale et

nettoyage des locaux privatifs occupés par les résidents, le service de distribution des petits-déjeuners, un service de fourniture de linge de maison, l'intendante intervenant pour la collecte des draps

juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocats plaidants la SCP DRAP

comportement l'ayant conduite à essayer d'entrer au CMP le dimanche par la fenêtre et à casser la porte du service, puis au cours de sa première nuit d'hospitalisation libre, à tenter de s'étrangler avec ses draps

effectuer un travail au service de l'entreprise et qu'en l'espèce, le lieu de travail de Roberto X... se situait à quelques mètres de son domicile dans un salon équipé " d'un canapé convertible avec draps

verre bec de canard) pour un coût à charge de 388, 65 € ou tous les trois ans pour un coussin d'assise fauteuil (60, 89 €) Pour les matériels restants, le renouvellement est quinquennal (matelas, draps

B... se déplace en début et fin de saison sur le lieu de location, les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’il remet lui-même le logement en état et nettoie le stock de draps et de serviettes

C... se déplace en début et fin de saison sur le lieu de location, les pièces produites ne permettent en revanche pas d’établir qu’il remet lui-même le logement en état et nettoie le stock de draps et

au sol à l'extérieur du bâtiment suite à une chute de deux mètres, après être monté sur une chaise pour actionner la sangle d'ouverture du volet et être sorti par la fenêtre de sa chambre à l'aide de draps

, porte-chéquier trousses de toilette, porte-documents; cartables, sacs à dos, pochettes de ceintures, pochettes, parapluies; linge de bain; linge de maison, couvertures, couvre-lits, dessus de lit, draps

APPELANTS Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Claude HESTIN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI

APPELANTS Madame [B] [I] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Claude HESTIN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI

Christophe RÉGNARD, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SCP Bruno BERTON, Jean-Marc GUILLEMINOT, Laura OLTEANU, huissiers de justice associés

Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Jocelyne DRAPIER

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Jocelyne DRAPIER

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir en date du 18/01/2000, AGS ... 75008 PARIS CGEA CHALON SUR SAÈNE ... 71108 CHALON SUR SAÈNE CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : Président : Monsieur DRAPIER, Président

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN DRASS VEDIOR BIS CRAM REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section