APPELANTE CARSAT MIDI PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 non comparante ni représentée à l'audience INTIMÉ Monsieur [B] [N] [O] [M] 174 rue EMILE

Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie

GDP VENDOME Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : saisine d'office sur arrêt rendu le 03 novembre

conséquence, l'ordonnance entreprise doit être infirmée, et l'action de X... déclarée recevable dans le cadre des dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que cette saisine

GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDECHE Madame [D] [Y], [R] [T] née le 10 Décembre 1977 [Adresse 11] [Localité 6] Non comparante, Représentée par Me Emilie GUILLON

B A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse concernant la saison 2020/2021.

NET ALP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

Par décision du 2 juillet 2010 dont l'employeur a reçu notification le 7 juillet suivant, la CPAM de la Sarthe a reconnu d'emblée le caractère professionnel de cet accident, sans l'instruire, et elle a

Elle soutient que le contrat saisonnier a été remis au salarié, il ne l'a jamais rapporté signé. Le 26 août 2018, M.

COMPTABILITE & CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 34 rue Emile Zola B.P. 3 59431 HALLUIN CEDEX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour

A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

APPELANT Monsieur [D] [N] né le 01 Décembre 1996 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Emilie DAUTZENBERG

la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

L'irrégularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de la sécurité intérieure, faute pour la préfecture de produire l'arrêté municipal, visé dans le procès-verbal de saisine

Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de Président, Madame Denise JAFFUEL, conseiller Madame Sylvie MESLIN, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

E..., avait rappelé à Mme Sophie C... qu'elle pouvait saisir le «comité des sages externes» afin qu'il émette un avis sur les effets qu'elle dénonçait, mais que celle-ci s'était abstenue d'une telle saisine

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de saisine du conseil de discipline joint en première instance, et des messages électroniques échangés le 8 avril 2020 entre