La SELARL Unité de Soins et de Cardiologie Interventionnelle (société USCI) avait pour objet l'exercice libéral en commun de la profession de médecin.

Le tribunal a retenu que les notaires avaient commis une faute engageant leur responsabilité en libérant entre les mains de Mme [F] et de M.

Attendu que les concluants n'ont bénéficié d'aucun enrichissement de quelque nature qu'il soit en relation avec un travail fourni pendant toute la période où ils ont participé à l'exploitation en qualité

Le 17. 05. 1999 la Polyclinique Le Languedoc a signé avec le Docteur X... chirurgien gynécologue et obstétricien un contrat d'exercice libéral exclusif, à durée indéterminée.

L'époux qui a contribué au delà de son obligation aux charges du mariage peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à condition de prouver que cette contribution a

Elle prétend que ce chèque de 39.636,74 ç ne constitue nullement une libéralité consentie à la SCEA DE X..., laquelle ne se présume pas, une telle suggestion se conciliant mal, d'ailleurs, avec la thèse

[T] au-delà de la rémunération convenue ci-dessus constitue une libéralité de l'employeur et conservera toujours le caractère de libéralité quels qu'en soient le montant et la fréquence.

Frères, dont le consentement a été vicié, doit être indemnisée de la valeur non amortie de ses investissements ; - subsidiairement, elle doit être indemnisée à raison de l’enrichissement sans cause de

Il ajoute que la non prise en compte de la construction aurait pour conséquence d'enrichir sa soeur au préjudice de l'indivision successorale.

Elle précise que les fonds séquestrés par Maître [E] l'ont été en vertu d'un séquestre conventionnel non libératoire.

Il fait valoir que le rapport à succession de la somme demandée par les appelants principaux ou de celle fixée par le Tribunal supposerait qu' il en ait bénéficié à titre de libéralité, en vertu de l'

[I] qui entendait se prévaloir d'une compensation entre le financement de l'emprunt par sa compagne, et sa propre participation aux charges de la vie commune, et en second lieu de l'intention libérale

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303), - l'enrichissement

[A], à verser à Mme [P] et Mme [X], une indemnité égale à la somme de 273.208,98 euros au titre de l'enrichissement sans cause perçue par ces derniers, et subsidiairement, la somme de 73.000 euros.

rémunéré devant lui permettre d'amortir ce financement ; que ses ressources à l'époque considérée ne pouvaient permettre une telle dépense au titre d'un présent d'usage ; L'intimé souligne que la libéralité

Thomas A... a exercé la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de la Selarl X... Y...

permet de constater qu'il aurait dû bénéficier d'une prise en charge à hauteur de la somme de 12 520,90 €, > qu'en ce qui concerne les actes externes ; il a déjà réglé les actes réalisés par les libéraux

[I] [N] et d'enrichir Mme [U] [N]. Ils sont trop fréquents et nombreux pour correspondre à des présents d'usage.

Néanmoins, la réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes les libéralités en usufruit que chacun des donataires pourrait consentir à son conjoint ».

[D], - Constater son défaut d'intention libérale, - Constater la reconnaissance de dette par M.