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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8be
10 avril 2024
10 avril 2024
dans le cadre des réductions de personnel auxquels Vitry Habitat s'était engagée dans le cadre des plans, seraient intervenus même s'il n'y avait pas eu de fusion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
I La société Fortis Banque, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Nationale de Paris ( BNP) à la suite d'une fusion absorption en date du 12 mai 2010, a octroyé le 23 avril 2007 à la société
Source officielle1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
26 juillet 2022
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE venant aux roits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR par suite de fusion-absorption de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR et de la BANQUE POPULAIRE PROVENCE ET CORSE constatée
Source officielleChambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
1 avril 2026
En conséquence, la société FIDEM a transmis, par cet acte de fusion-absorption l'intégralité de son patrimoine à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Source officiellechambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbd1
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Cette société est devenue, après fusion, la Société Cornhill France. En dernier lieu, l'employeur de Monsieur [L], après de nouvelles cessions, fusions était la SA Macifilia.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
22 mai 2008
Le 18 février 2002, LE CELLIER DES HALLES a fait l'objet d'une opération de fusion absorption par LA CONFRERIE DU VIN, qui avait été initiée en janvier 2001.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bien que ce point ne soit pas contesté la cour rappelle que la transmission universelle de patrimoine est une forme de fusion absorption.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035152a5524d041399750dc
22 juin 2016
22 juin 2016
situation débitrice du sous-compte de gestion locative depuis les rapports d'audit alarmistes du cabinet Orion des 18 avril et 19 juin 2006'; enfin, elle conteste tout lien de causalité entre cette fusion
Source officielleChambre 3-2
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, appelantc/S.C
669a0184bf9da27f384b0c90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, en vertu d'une cession de portefeuille de créances en date du 23 décembre 2002, et avant elle de la société CITIBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'une fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a62d08448a370008a72121
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ETUDES BATIMENTS INGENIERIE E.B.I. suite à une opération de fusion., représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35209 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielle1re chambre sociale
686767097c03803a32c272cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est constant que l'opération de fusion-absorption réalisée en cours d'instance ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad5f06214b5a5be7502
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] fait notamment valoir que': ''la transmission universelle de patrimoine constitue une simple fusion absorption qui confère de plein droit à la société absorbante la qualité de partie aux instances
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4e
29 mai 2008
29 mai 2008
En janvier 2005, la SAS P.L MARTIN a procédé à une fusion absorption entre les deux sociétés. Dans ce contexte, par courrier en date du 7 mars 2005, la SAS P.L MARTIN a proposé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
10 avril 2008
, le 14 mai 1997, la SA Symbiose, la SCI Cap de la Corniche, et la société Prominvest, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, au motif de manoeuvres frauduleuses, en inopposabilité de la fusion
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499c
22 juin 2020
22 juin 2020
supplémentaires EFFLUENT ; • une évaluation du poids des activités supplémentaires SNCC ; • plan de formation et descriptifs des compétences à posséder s'agissant des nouvelles fonctions suite à la fusion
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
deux sociétés était assortie d'une condition suspensive qui pouvait faire échouer l'opération de fusion.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion des communautés de communes « Cap Lauragais », « Cœur Lauragais » et des « Coteaux du Lauragais Sud » au 1er janvier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b89
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le mandat était conclu pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2018 éventuellement renouvelable, sauf approbation définitive de la fusion avant cette date.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f5747799
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a absorbé, par fusion-acquisition, en 2016, la société Axxess, qui exploitait une agence de publicité.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
dans le cadre des réductions de personnel auxquels Vitry Habitat s'était engagée dans le cadre des plans, seraient intervenus même s'il n'y avait pas eu de fusion.
Source officiellePage 19 sur 373