pénétré sur le lieu de travail de l'intéressé et procéder à son contrôle et si les conditions exigées par l'article 78-2-1 CPP ont bien été respectées, - l'irrégularité de la notification des droits en garde

référé du 29 juillet 2025, ce conseil a : - débouté Mme [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [C] [D] du surplus de ses demandes ; - dit que l'équité commandait que chaque partie garde

une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 16h11, par Mme [R] [V] ; - Vu le courriel de la PAF de [Etablissement 1] le 14 avril 2026 que Mme [V] a été placée en garde

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [F] [K] [D] [P] née le 16 Juillet 1973 à [Localité 1], de nationalité angolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation et d'interpellation, - la notification tardive des droits de la garde

[L] [A] [U] né le 12 décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin

[C] [U] né le 26 juin 2005, de nationalité algérienne anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat

mars 2022 pour les motifs suivants qualifiés de faute grave : 'Le 1er février à 21 heures, vous m'avez écrit : 'mon contrat, c'est la journée, pas la soirée ; demain soir, trouvez une personne pour garder

J'avais signé puis après le 16 je me suis retrouvé en garde à vue puis à la prison. [Sur l'assignation à résidence] j'ai signé deux jours après c'est tout.

Elle a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 25 mai 2026 à 16h15 dans le cadre d'une procédure pour des faits de vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à [Localité 3].Un

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [E] [Y] [H] [I] née le 19 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité équatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

tribunal judiciaire de tribunal de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [F] [T] [X] [Q] en zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle

de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [B] [F] [M] [C] née le 18 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité equatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Sur l'atteinte alléguée au droit en garde à vue de contacter un proche Il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [Q] [X] [J] née le 11 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

[M] [T] né le 25 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité indienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 20 mai 2026 à 14h27, de la possibilité de

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé à ce titre. 2/ Sur le devoir de mise en garde a.