Localité 4] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 1] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) ayant Me Pascal SAINT GENIEST

, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Société SECURITAS venant aux droits de la SA PROTECTAS SDC 2 bis rue Louis Armand 75741 PARIS CEDEX 15 Rep/assistant : la SCP SAINT-GENIEST

Michel Louis B..., né le 21 août 1950 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74), filiation inconnue, de nationalité française, ébéniste, demeurant Le Fort 74580 VIRY Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de

alinéa 3 de la convention de Lugano, qui vise une action en responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, n'est pas applicable s'agissant d'une action jointe à celle du ministère public genevois

CEDEX 06 représenté par la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON AGS CGEA 22 / 24 avenue Jean Jaurès BP 338 71108 CHALON SUR SAONECEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST

* * * * * Monsieur X... et Madame Aysel Y... se sont mariés le 20 novembre 2007 à Saint-Etienne Julien en Genevois (74), sans contrat préalable.

En la personne de son représentant légal 12, Quai des Marronniers 32000 AUCH Rep/ assistant : Me Pascal SAINT-GENIEST de la SCP MATHEU, RIVIERE-SACAZE & ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE)

B... s’est vu délivrer le 23 février 2006 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois.

1) l'intégralité du dossier médical de leur fils, notamment les pièces détenues par le centre de référence des leucodystrophies et par l'unité INSERM UMR S1141 ; 2) leurs résultats NGS, analyses génétiques

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des résultats d'analyses génétiques

] [Adresse 9] [Localité 5] (ITALIE) représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe FEITUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P225 (SELARL GENESIS

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marin RIVIERE, avocat plaidant

composant le PLU, en particulier entre les documents du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et du plan graphique ; au surplus, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays genevois