gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA d'ORLEANS 8 Place du Martroi 45058 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-HERON-BOUTARD-SIMON

du 14 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500234 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY

diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 487 779 035 00046 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD

représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD

jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE RG n° 20/00027 APPELANTE CAISSE REGIONALE MSA DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANT : Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI

JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc-antoine GODEFROY

assisté et représenté par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

APPELANTE SAS COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Malik DOUAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Gaëlle GODARD , avocat au barreau

juridique) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES SA MANPOWER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marc Antoine GODEFROY

pouvoir général INTIMEE SAS TALAN [Adresse 2] [Localité 1] siret 48860133700030 représentée par Me Anne-Claire CHAMBAS, avocat au barreau de NANTERRE, toque:1704 substituée par Me Gaëlle GODARD

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE [Adresse 1] Service Contentieux [Adresse 1] représentée par Me Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 substitué par Me Marc-Antoine GODEFROY

le xxxxxxx 1974 à STRASBOURG xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame Isabelle Z... née xxxxxxxxxxxxx 1977 à STRASBOURG xxxxxxxxxxxxxx90400 BOTANS représentés par Me VICART, avoué à la Cour assistés de Me GODARD

(Délégué syndical CGT) INTIME : ASSOCIATION OGEC NICOLAS BARRE 2 Rue Godefroy d' Estrades 59140 DUNKERQUE Représentant : Me Jean- Claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE) DEBATS : à l

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP COLBERT, avocats au barreau de LYON représentée par Me Xavier GODARD, avocat INTIMES : SARL CRD BUREAUTIQUE représentée

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

DEMANDEUR au contredit Monsieur Rui X... ... 97150 SAINT MARTIN Non comparant Représenté par Me Luc GODEFROY, (Toque 118) avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me JABOULEY-DELAHA

au barreau de BASTIA INTIME : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 6 RUE SPINOLA pris en la personne de son syndic bénévole Madame Z... 6 Rue Spinola 20200 BASTIA assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI