à l'intérieur des caissons ouverts en sa présence, est notée de la moisissure en cours de formation, les hauts parleurs sont recouverts d'eau et des métaux sont oxydés.

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

[R] à hauteur de 50 %, conclut à l'irrecevabilité de la demande formée dans les dernières conclusions de celui-ci à hauteur de 100 % en faisant valoir que : - M.

code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros, - condamné M.

visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [Y] [K], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES

[X] [J] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M.

- que concernant l'article 13.3 du cahier des charges ils démontrent que la haie co-plantée sur le fonds [K] est d'une hauteur supérieure à 2 mètres.

Novembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] 01 - [Localité 4] représentée par Me Jawed DANI, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d'habitation

haute ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SA d'habitation à loyer modéré Habellis venant aux droits de Brennus Habitat à payer à M et Mme [X] la somme de 3.000 € à titre de dommages

lesquelles elle s'exécutera, attribution ou affectation de biens en capital, versement d'une somme d'argent, abandon de biens en nature, meubles ou immeubles en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation

Au vu de l' ensemble de ces éléments, le préjudice moral sera justement indemnisé à hauteur de 12. 000 euros. S' agissant du préjudice d' agrément, il ne peut être que constaté que M.

de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 21/09105 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté et assisté de Me Kamel AIT HOCINE

Il a souscrit pour cet immeuble un contrat d'habitation n°[...] option Baptimmo auprès de la SA Pacifica.

et au titre du paiement par lui de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, de l'assurance habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au

[X] qu'il occupe avec Mme [G] et leurs deux enfants est impropre à l'habitation au motif que le local semi enterré était aménagé en sous-sol et que la hauteur sous plafond était inférieure à 2,20 mètres

Sur la masse passive , elle fait valoir que , selon l'expert , monsieur [G] aurait payé le bien à hauteur de 82,43 %.

Le Courtois, représenté par Me Hoin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré impropre à l'habitation le lot n° 231 situé dans le bâtiment

Cette attestation établit que la haie litigieuse existe depuis 1975. Ils ajoutent que leur haie est parfaitement taillée et entretenue par M.

LE D... précise notamment que la configuration actuelle de la haie d'une hauteur de trois mètres environ est justifiée, car elle assure une bonne protection contre les vents dominants, l'intimité de chacun