Nicolas Normand, président assesseur, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

en qualité d'assureur d'OTCE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me RESPAUT, avocat au barreau de PERPIGNAN Monsieur Michel X...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6] représenté par Me Héloïse

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Q] [L] [H] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (SUÈDE) de nationalité Suédoise

/04134 APPELANTS : Monsieur [U] [C] né le 19 Août 1958 à [Localité 21] de nationalité Italienne [Adresse 19] - [Localité 12] TUNISIE Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [M] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Ordonnance du 27 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 00190 APPELANT : Monsieur Robert X... ... 34970 LATTES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

MUTEX Représentée par son Président Directeur Général domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS

déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ - N° RG F17/00002 APPELANTE : Madame [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

RODEZ sous le N° 300 353 570, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

plage » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. [49] anciennement société [45] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [R] [V] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 453 450 256 00012 Représentée en la personne de son gérant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

IMMEUBLE 12 RUE DU CHEVAL VERT, pris en la personne de son Syndic LA SARL AGENCE DE LA BOURSE, domicilié en cette qualité au siège social sis 25 Grand'Rue 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE-HEDOU