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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a152afacdc6046d47f25e52

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite

Source officielle

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CA

Premier Président

6a1e6625cdc6046d47cab908

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] [N] le 30 mai 2026 devant le greffe du juge des libertés et de la détention de TOURS et transmis au greffe de la cour d'appel d'Orléans le 1er Juin 2026 à l'encontre de ladite ordonnance; Vu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a7506cdc6046d4774d100

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant requête reçue au greffe le 10 novembre 2020, Madame [L] [E] faisait convoquer ladite société à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner cette partie à lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts au profit du syndicat, qu'il soit enjoint à ladite

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2e3cdc6046d4766c18c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse, monsieur [D] conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite de voir assortir les sommes dues au titre de ladite ordonnance des intérêts au taux légal à compter de cette ordonnance et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b4cdc6046d47a62f84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision réputée contradictoire, rendue le 17 novembre 2025, le bâtonnier a débouté Me [D] de l'ensemble de ses demandes, faute de pièces justificatives, et dit que les frais de signification de ladite

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [O] [U] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 18 mai 2026, reçue

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a3bcdc6046d4703cd24

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'acte de vente de la nue-propriété avec réserve d'usufruit conclue le 11 juillet 2017 sont réunies à la date du 10 août 2018, et subsidiairement du 6 décembre 2018 - prononcer la résolution de ladite

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25b548bc59fcf4f112c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[W] [J] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la société Laffitte & frères constituée par la suppression de sa prime de rendement'; - condamné la société Laffitte & frères à payer

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CA

Chambre sociale

627df9520d41e0057d43e6cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans l'affaire opposant : APPELANTES : SAS CLINIQUE LABAT représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

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CA

1ère Chambre

6704cb6c2f5f3246ff381516

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

WEISSMANN, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [C] est producteur de lait

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66235aceaec0e60008fe9a0d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'avis médical rédigé dans le cadre de la procédure d'appel par le docteur [S] relate la pathologie de la patiente à savoir qu'elle présente un trouble bipolaire, une thymie labile et un discours diffluent

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

HENDAYE non comparant SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT) Angle du CD 15 3 av. de l'Aunette 91130 RIS ORANGIS non comparant TRESORERIE PRINCIPALE DE BAYONNE Cité Adminsitrative Rue Jules LABAT

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00032_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, à titre principal, de lui attribuer une pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise afin d'établir le taux d'invalidité à 30 % et de lui attribuer ladite

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CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

somme, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, - dit que Madame [X] est créancière à l'égard de Monsieur [Q] de la somme de 32.537,2 euros, - condamné ce dernier à lui payer ladite

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

détention du Tribunal judiciaire de MEAUX Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite

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CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] a également été nommé en qualité de co-gérant de ladite société, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016 enregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse

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CA

Avis

CADA:20151208

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

séance du 17 juillet 2014 ; 3) la demande adressée par l'université à la fondation Fondaterra visant à ce qu'il soit mis fin, avant le terme prévu, à la mise à disposition de sa cliente auprès de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Lalit Z... recevable en sa requête, Allouons à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01169_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la SCEA Domaine Labet Dechelette ne peut utilement se prévaloir de la faible importance des manquants au regard de son stock annuel.

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