représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistés de Maître B... de la SCP CALMELS B...

et d'autres Infractions, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON

étant fait que l'offre faite le 4 Janvier 1993 était destinée à restructurer les crédits à court terme de la société MULTISIMPLEX, et à satisfaire à la condition préalable posée par la société DE LAGE LANDEN

dès lors qu’il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont il a démontré qu’il faisait l’objet ; cette décision a été prise en méconnaissance du statut de lanceur

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON

A... le 22 février 1945 Demeurant 71 avenue de Grammont- 37000 TOURS représentée par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour assistée de Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX appelante

B.P. 94 33492 LE BOUSCAT CEDEX Rep/assistant : la SCP PEYRELONGUE KAPPELHOFF-LANCON DUCORPS (avocats au barreau de BORDEAUX) DÉFENDEURS AU CONTREDIT d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoiresuivant

2006, à : LE PAVILLON DE LA MUTUALITE pris en la personne de son représentant légal venant aux droits de la POLYCLINIQUE DE LESPARRE,33340 LESPARRE MEDOC Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

coopérative ouvrière de production, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Trévins-79180 CHAURAY représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

& MARTIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 33 rue Edmond Michelet-33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON

Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Gaëlle POULIQUEN-RIVIERE, Avocat au barreau de BRIVE, Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2004 par le Tribunal

social, sis 42 cours du Chapeau Rouge- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître ASENCIO du cabinet KPDB, SCP PEYRELONGUE, Pierre KAPPELHOFF- LANCON

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON

Le témoin Lahcen B... indique avoir vu le mari en septembre (soit 5 mois après son départ du domicile conjugal selon les témoins précités et 1 mois après l'obtention de sa carte de séjour) et qu'il lui

du code pénal ainsi que des jurisprudences associées, Monsieur [K] [V] invoquait la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression et de la protection attachée à la qualité de lanceur

soutien de ses prétentions formées à titre principal, Madame [V] [Y] soutenait la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression et de la protection attachée à la qualité de lanceur

demeurant [Adresse 7] SCEA PEYMELON LES PETITS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentés par Me Pierre LANCON

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [P] [J] né le 23 novembre 1971 à Marseille 310, rue Gustave Flaubert 13680 LANÇON DE PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

[D] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître LANCIEN Delphine venant au soutien des intérêts de M.

[P] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître LANCIEN Avocat au barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M.