Le présent arrêt a été signé par Mme CAUTRES-LACHAUD, Présidente, et par Mme LAUBIE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS FORMANT APPEL INCIDENT Monsieur [U] [W] [Adresse 31] [Localité 59] représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD

TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS Madame [O] [Z] veuve [P] [Adresse 34] [Localité 52] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD

devenu L241-3 (5oo) et L241-9 du code de commerce, D''avoir dans les mêmes circonstances, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, éétant géérant de LAUTARD

l'affaire à la Cour, et, enfin, quatre mémoires récapitulatifs, enregistrés le 22 décembre 2021, le 19 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gomar puis par Me Lazaud

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Marion RAMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Frédéric LAZAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Mars 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Avril 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Octobre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

CS 50306 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me ABRIAL de la SELARL CLERGUE ABRIAL LACHAUD

PARTIE INTERVENANTE: Madame [C] [O] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et représentée par Me Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD

RCS de [Localité 7] n°804 509 206, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie SOYER de la SCP LACHAUD

Représenté par Me Alexandre Dazin de la Scp Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés - Drouot Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris.

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me LARDAUD-CLERC

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859087 Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SCP LACHAUD

de SENS INTIMÉE Madame [N] [E] veuve [O] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] COMPARANTE EN PERSONNE Assistée de Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SCP LACHAUD