Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162b24c4abc2618d50e04d6
20 février 2013
20 février 2013
la somme de 1.363,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2009, date de la mise en demeure, au titre de l'arriéré de charges et appels provisionnels au 2 juin 2010, - déboute ledit
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
n'est dû par la SARL CONSEILS HABITAT IMMOBILIER à Madame Colette X... épouse Y... à compter du 1er avril 2003 au titre des locaux sis ..., au premier étage, compte tenu de l'impossibilité d'utiliser ledit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leudet de la somme de 1 200 euros, hors taxe.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112b
10 février 2014
10 février 2014
Que ledit accord prévoyait également en son article 5 qu'au terme des aides de l'Etat et des collectivités, l'augmentation de salaire de 200 euros nets serait intégrée dans la rémunération des salariés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b77
2 décembre 2010
2 décembre 2010
jamais apparue sur le site avivainvetors.fr, sur lequel se trouve seulement un lien hypertexte renvoyant vers le site avivainvestors.com sur lequel a figuré la mention litigieuse; qu'elle soutient que ledit
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
1986, Elisabeth E... avait institué son compagnon légataire particulier de l'usufruit de l'immeuble bâti contigu à celui appartenant à ce dernier, ainsi que de son mobilier meublant ; Attendu que ledit
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cc
30 janvier 2007
30 janvier 2007
la billetterie des caisses ainsi que les tripodes d'accès à la piscine ; Attendu que ces portillons conditionnent l'accès du public au bâtiment piscine, leurs dysfonctionnements rendant impossible ledit
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3be
20 mai 2008
20 mai 2008
59 avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER Maître Olivier FABRE, administrateur judiciaire de la Société GROUPE LEXEL Ledit mandataire demeurant 7 rue Ecole de Médecine 34000 MONTPELLIER Maître
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande, par recours incident, l'annulation du jugement du 8 juillet 2021, en tant que, par ledit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01128_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
11 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d3b
1 décembre 2014
1 décembre 2014
Cinq des enfants étant encore mineurs, ledit jugement a fixé la résidence de trois d'entre eux au domicile du père et des deux autres au domicile de la mère.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ef13ef607c90ab6760
10 janvier 2023
10 janvier 2023
personnes retenues'; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé «'dont l'état de santé le justifie'» aux fins de «'protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence'», ledit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c1093bbf9fd47c90a13b19
12 janvier 2023
12 janvier 2023
) au titre des congés payés' ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expédition de l'arrêt du 06 octobre 2022; Dit que la présente décision sera notifiée comme ledit
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0603029105dbedbfe4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'accord intervenu entre les parties, il convient de dire que chacune d'elles supportera la charge des dépens qu'elle a exposés devant les juridictions du fond, sauf meilleure stipulation contenue dans ledit
Source officielleChambre 2-4
6707700181e733ee26982d05
9 octobre 2024
9 octobre 2024
CONSTATER ledit désistement d'instance. STATUER ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e0973d
4 novembre 2023
4 novembre 2023
personnes retenues ; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé « dont l'état de santé le justifie » aux fins de « protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence », ledit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01003_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... demande à la Cour d’annuler le jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé ledit permis.
Source officiellePage 19 sur 1398