éolien de la Charente Limousine.

APPELANT Monsieur [V] [I] né le 10 Mai 1994 à [Localité 1] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [Y] [J] né le 21 août 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

[Adresse 4] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de

Etablissement Public BUREAU CENTRAL FRANCAIS, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée et assistée par Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

Etablissement INSTITUT [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Charlotte

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Didier JOLY, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03

Ils ont eu un enfant, Charlotte, née le 21 juin 1977.

Ainsi, d'importants efforts en termes d'investissements ont été réalisés pour un montant total de 52,2 millions d'euros.

Le notaire a découvert que Mme Charlotte X... avait souscrit des contrats d'assurance- vie auprès de la Caisse d'Epargne des pays de l'Adour au bénéfice de sa soeur, Mme Louise A..., née B..., le premier

Cour Avocat plaidant : Me BRAUN, avocat à STRASBOURG INTIMES- APPELANTS INCIDENTS : Madame Claudine Y... épouse Z... ...67000 STRASBOURG Monsieur Pascal Y... ...67000 STRASBOURG Madame Charlotte

RASLE avocat au barreau de Paris, P198 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric CHARLON

INTIMEE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte BLANC LAUSSEL, avocate au barrreau de PARIS, substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE

, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

AUGUET, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET : INTIMEES S.E.L.A.R.L.