.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Claude-Marc BENOIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Claude-Marc BENOIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT

A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE INTIMES Maître Yvette X... agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.de

INTIMÉE SARL REGARDS prise en la personne de son gérant ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Hélène NOE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0322 Représentée par Me Maxence

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Grégory MALENGE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00381

pour prétendue violation des dispositions prévues aux articles 905-2 et 911 du code de procédure civile alors même que la SARL Le Raimbaldi n'était pas tenue légalement aux délais impératifs dits Magendie

[G] [R] né le 01 Novembre 1980 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

Métropole APPELANT Monsieur [M] [W] [T] [G] né le 04 février 1981 à Roubaix (59100) de nationalité française demeurant Chemin Marchand, 2/E 7520 Tournai (Templeuve) Belgique représenté par Me Maxence

proximité d'ARCACHON (RG : 11-22-0168) suivant déclaration d'appel du 23 mars 2023 APPELANT : [L] [N] né le 31 Mars 1988 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] Représenté par Me Maxence

LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence CLIQUENNOIS le dimanche 19 octobre 2025 - communiquée au tribunal administratif de Lille - communiquée à M. le procureur général : - transmise pour copie au juge

Madame [G] [O] née le 22 avril 1961 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Mathieu MANENT

1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel MANENT

JACKI ENTREPRISE 34, rue Auguste Renoir 83400 HYERES représentée par la SCP MONIER MANENT TENDRAIEN, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CPAM DU VAR Rue Emile Ollivier 83082 TOULON CECEX représentée par

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Anne Marie X... ... 28300 MAINVILLIERS Non comparante - Représentée par Me Philippe MERY, substitué par Me GENIQUE Maxence

sis [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués et plaidant par Me Muriel MANENT

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 29 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme G, représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy