Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline BORREL Me Patricia MINAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline BORREL Me Patricia MINAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE

Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 30 mai 2017, la CRCAM a mis en demeure [K] [I] en sa qualité de caution d'avoir à régler la somme de 138.154,94 euros.

Le 17 mars 2020, M. et Mme [E] ont formé une réclamation contentieuse afin d'obtenir l'annulation des rappels mis à leur charge.

[L] [Y] soutient que la procédure est irrégulière dans la mesure où Maître [P], qui est un tiers digne de confiance, n'a pas été mis en mesure d'assister à l'audience, si bien que ses libertés fondamentales

[D] et Mme [A] [N] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) en remboursement de l'acompte versé ; Déboute M.

Le jugement était qualifié de «'réputé contradictoire mis à disposition du greffe en dernier ressort».

- Condamné Madame [V] [S] à payer à la SAS RAYNOVA9 la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'art 700 du Code de procédure civile.

[W] et Mme [R] le 8 novembre 2022, aux termes desquelles ils nous demandent de': - Déclarer l'appel de la société MIL BTP irrecevable pour défaut de qualité ; - Condamner la société MIL BTP à leur

- CONDAMNER la société MIL aux entiers dépens. La société MIL [Localité 1] n'a pas conclu sur l'incident soulevé.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 mai 2015, reçues le 12 mai suivant par son destinataire, la société Locam a mis en demeure Monsieur [E] de régulariser le paiement de trois échéances

[M] sollicite le paiement, n'est pas due puisqu'elle était liée à son lieu de travail situé au Tchad et qu' il avait été mis fin au détachement du salarié.

Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que les frais d'entretien de la tenue de travail ne peuvent être mis à la charge de l'employeur que si le port de la tenue de travail est obligatoire

[Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2015, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 10 novembre 2015, M.

585,13 euros au passif de la société Lecoland et de 153 497,34 euros au passif de la société Distribourg, la Banque de Bretagne a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 21 juillet 2011, mis

La société CM-CIC Factor, constatant que les factures cédées restaient impayées après leur date d'échéance, a mis en demeure la société Altavia Lille d'honorer ses dettes par lettre recommandée avec accusé

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a : - mis hors de cause Mme Nadine Y... ; - mis hors de cause la SARL KGS PRESTIGE ; - débouté la SARL OUKLA