Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 12/ 00197 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANT : Monsieur Jérôme X... ... " 49640 MORANNES

société Foncière Industrie exerce une activité de promotion immobilière, dans le cadre de laquelle elle a acquis, le 30 décembre 2015, un entrepôt industriel situé sur le territoire de la commune de Mornant

EXPRO, JCP de Bibogny le 19 Septembre 2023 Appelante : Madame [E] [J] épouse [W], représentée par Me Mohand YANAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1822 Intimée : S.A.

au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral

des salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ; c) le montant des cotisations ainsi calculées. 2) le solde de cotisations à la date

suivantes : # 3331 € bruts à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti ; # 333 € bruts au titre des congés payés y afférents ; # 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

général : S 11/ 07575 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale-RG no 10-00410 APPELANT Monsieur Adrien X... ... 77720 MORMANT

Selon acte du 10 avril 2012, la CEPAC a accordé à la SARL AABP une autorisation de découvert d'un montant de 40 000 euros.

LILLE INTIMES : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Axelle BAJAN substituant Me Marion MORANA

[X] et 50 livres' et que le montant des dommages-intérêts dus par M.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.

Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-guillaume SERRE de l'Association MORDANT

Sur l'indemnisation - Le préjudice moral M.

Portalis DBVQ-V-B7I-FSXB Monsieur [P] [O] C/ 1) EPSM DE LA MARNE 2) Monsieur le Préfet du departement de la MARNE Me Léa MORAND

avocat INTIMÉS : Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL, MORAND

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Morand Y... Belkacem Y... Ourida Z... S.

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.