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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - et les observations de Me Naciri, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
que : - la décision de la préfète du 5 août 2021 dispensant d'étude d'impact le projet est entachée d'illégalité à raison de l'incomplétude du dossier fourni par le pétitionnaire et n'est pas de nature
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
vue de l'aménagement d'un parc résidentiel avec base de loisirs sur le lac de Castelgaillard et du défrichement de 5,75 ha de bois, ne s'est pas opposé au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
comme étant à conserver au titre de " prairie de fauche riveraine de la Loue, attribuée au Galio veri - Trifolietum repentis (ID 114) ; l'étendue de la parcelle est telle que la protection du site Natura
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
atteinte au caractère ou à l’intérêt des espaces délimités par ces zones naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou zones Natura 2000.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752f
12 novembre 2019
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du 4 avril 2018 ayant ordonné l'exequatur des dispositions civiles de l'arrêt camerounais. Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne
Chambre des Urgences
69e0749acdc6046d4769776a
8 avril 2026
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLOH Date de Saisine : 31 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2025 Nature de l'Affaire : Autres
Pôle 5 - Chambre 5
69e1cc0ecdc6046d47894e2d
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Contentieux Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de
Pôle 5 - Chambre 8
69fad03fcdc6046d47bf6e16
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/10732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec68cdc6046d478862f4
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
6a0fec6fcdc6046d478864bb
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fec71cdc6046d4788656b
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06
Chambre 4-8a
6a0d4e38cdc6046d474657de
19 mai 2026
[P] [S] n'apportait aucun élément de nature à démontrer qu'il n'était pas le signataire des accusés de réception des mises en demeure des 25 janvier et 5 avril 2023 ; la contrainte mentionnait des motifs
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
L'arrêt confirme ou infirme partiellement le jugement du 12 mars 2015 du TGI de Nanterre en matière d'inscription de faux, statuant sur l'authenticité des documents et les conséquences de cette qualif
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Poitou-Charentes Nature, Ligue pour la protection des oiseaux, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres, Nature Environnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
Après avoir abrogé cette mesure le 3 janvier 2025, il a, par un nouvel arrêté du 4 février 2025, pris à l'encontre de l'intéressé une nouvelle mesure de même nature, qu'il a renouvelée par un arrêté du
1ère chambre civile
6a1fbb01cdc6046d47e9542c
2 juin 2026
Adresse 9] [L] [T] est locataire de l'indivision [P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature
Avis
CADA:20171872
31 décembre 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'un ou des documents détaillant la nature
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053378027
15 janvier 2026
. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053338954
16 décembre 2025
. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>
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