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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La Ré ublique mande et ordonne au réfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01596_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00299_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02032_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La communauté de communes Belley-Bas-Bugey, communauté de communes à fiscalité additionnelle, a créé sur le territoire de la commune de Magnieu, une zone d'activité économique, la ZAE de l'Ousson Nord,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ces conditions, il ne ressort as des ièces du dossier que les rescri tions assortissant le ermis de construire litigieux ne ourront as être res ectées ar la SAS Vert Energies.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3797dd1bc2605de4b4650

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES -Me Christelle OUILLON -SARL ATORI AVOCATS -SELASU CECCALDI STÉPHANE -SELARL

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[BU] [H] né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 45] [Adresse 48] [Localité 22] Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbb

Appel

1 août 2024

1 août 2024

avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [B] [V] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L F [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04ef75782d5f060c01b9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siege [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

Source officielle
CA

20e chambre

6549e33dbc1a528318e097d8

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

CRA [Localité 3] Comparant par le biais de la visioconférence et assisté par Me Nicolas DELETRE, avocat au barreau de Versailles (vestiaire : 402) et par Mme [D] [G] interprète assermenté en langue ourdou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle

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