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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e67
4 janvier 2007
outre, la transcription des nouveaux actes de naissance sur les registres d'une autre commune sans préalablement solliciter l'avis du Ministère public dans une matière communicable, a statué ultra petita
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
*La MAAF a relevé appel de ce jugement le 15 Juillet 2005, en sollicite la réformation suivant conclusions déposées le 3 Mai 2007 tendant à voir constater que le premier juge a statué ultra petita en la
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e30c25a97f0381f5328
26 juin 2013
et sera rejeté ; Les époux [J] soutiennent qu'en disant que l'ensemble de la terrasse est une terrasse commune à jouissance exclusive des propriétaires du lot 299,le tribunal aurait statué ultra petita
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
cour, réformant la décision entreprise : - de la dire recevable et bien fondée en son appel, - de dire que le jugement du 30 novembre 2009 rendu par le tribunal d'instance de Lyon a été rendu ultra petita
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
de remettre en état ce regard par la pose d'une plaque en fonte permettant de le visiter, en cas de besoin ; En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé, sauf en ce que, statuant ultra petita
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
prud'hommes en date du 25 juin 2015, lequel porte atteinte au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au respect du délai raisonnable, - constater que ce jugement a été rendu ultra petita
6253cdc4bd3db21cbdd946a4
10 juillet 2019
demande en précisant qu'il s'agissait d'une demande provisionnelle, de sorte que le juge ne pouvait modifier lui-même cette demande, en l'interprétant comme une demande de provision, et statué "extra petita
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
s'agissant des moyens relatifs à l'information des conseillers municipaux et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; le tribunal a statué ultra petita
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
méconnaît l'article R. 611-7 du code de justice administrative, dès lors qu'il lui a été accordé un délai insuffisant pour répondre à un moyen d'ordre public ; - les premiers juges ont statué ultra petita
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
son droit à un procès équitable garanti par l’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, le tribunal a statué ultra petita
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01154_20251230
30 décembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - le tribunal a rejeté sa demande en se fondant sur d’autres éléments que ceux sur lesquels le préfet s’est fondé, en substituant les motifs ou en statuant ultra petita
Juge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : le juge des référés aurait statué ultra petita ; il aurait reformulé de manière extensive la demande de l’ADEBA ; il n’aurait pas repris l’ensemble des moyens du requérant dans ses
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en retenant, pour faire partiellement droit aux conclusions indemnitaires de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
situation personnelle, en méconnaissance de l'article 27 de la loi n° 98-170 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les premiers juges ont statué ultra petita
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
faits en litige étaient contraires au devoir de probité qui s'impose à tout agent public, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi de ce motif en soutien du moyen développé, a statué ultra petita
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le tribunal a statué ultra petita sur sa demande d'inscription de faux présentée en application des dispositions de l'article
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué ultra petita en soulevant un moyen qui n'a pas été soulevé par l'UPEM, tiré de ce que la faute contractuelle résidait
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
irrecevable, faute d’être une partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et faute pour le syndic d’avoir qualité pour agir ; - le jugement attaqué a statué ultra petita
ORCA_25NC01889_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et a statué ultra petita en ce qu'il a ajouté une condition de diplôme à la possibilité de régulariser sa situation au titre du
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