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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d61
30 mai 2002
30 mai 2002
juridique ; [*que, dans le cas particulier, l'employeur s'est refusé à organiser les élections du délégué du personnel comme le lui a demandé la CGT le 28 août 1998 et que lorsque Madame X... a été déclarée
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e7
16 avril 2012
16 avril 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 151 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01142 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Source officielle2ème CH - Section 2
63577c8821f86b05a77f6e6d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il dépend de l'indivision successorale un ensemble immobilier situé à [Adresse 8] comprenant deux immeubles d'habitation ainsi que des dépendances à usage de resserre, atelier, cellier et débarras d'une
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par jugement en date du 20 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a, notamment : - déclaré recevable l'action de la Caisse d'Epargne, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d72
13 octobre 2017
13 octobre 2017
1371 et suivants, 1376, 2258, 2261, 2272 du Code civil, 332, 552, 564, 565, 700 du Code de procédure civile, les articles 2, 3, 46, 26 d de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, - la déclarer
Source officielle20e chambre
650d319171dfcd8318201622
19 août 2023
19 août 2023
l'appel irrecevable comme étant hors délai ; Par requête en date du 16 août 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accf
12 février 2008
12 février 2008
Dans l' immédiat, il me serait agréable de pouvoir louer une pièce supplémentaire située au rez- de- chaussée de la Bastide, pièce que la colocataire, Madame G..., n' habite pas et qui lui sert de débarras
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace8
20 mars 2008
20 mars 2008
de permettre l' exploitation d' une activité de restauration, puisque dans les lieux loués étaient inclus au premier étage " une salle de séjour, chambre à coucher, salle de bains, débarras
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02824_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de départ volontaire de trente jours et a désigné son pays de renvoi.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea663
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- déclarer que la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f308
21 mars 2012
21 mars 2012
pour le 8 juillet 2009 et par lettre du 10 juillet 2009, la société lui notifiait son licenciement pour inaptitude physique au poste de gardienne conformément à l'avis médical du 19 juin 2009 qui la déclare
Source officielle1ère Chambre
631835260876004f131a619d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-La moitié indivise en pleine propriété de la maison d'habitation sise à [Adresse 2], cadastré section YA n°[Cadastre 6] d'une contenance de 52 a 84 ca, -La pleine propriété d'une maison en pierre
Source officielleChambre 1-5
69f44c5fcdc6046d472f4629
30 avril 2026
30 avril 2026
[P] [H], des terres sus visées exploitées par l'Earl Grand Mas de Goult qui appartiennent aux consorts [F] ; - Déclaré le jugement opposable à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc3
6 décembre 2007
6 décembre 2007
le chantier MAC DONALD de divers matériels ; que Monsieur X... ne conteste pas ne pas avoir débarrassé le chantier avant son départ en congé, le travail a été effectué le lendemain par une autre équipe
Source officielle1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
21 avril 2026
[A] [R] de produire toute pièce justificative attestant de la contre-valeur en euro d'un bolivar vénézuélien au 24 octobre 2016 * a déclaré irrecevable la demande de M. [I] [Z] visant à condamner M.
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1c7cdc6046d471afe81
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96f
28 mai 2008
28 mai 2008
ET : INTIMEE SAS DAMADE ... 80520 WOINCOURT Représentée, concluant et plaidant par Me Hubert DELARUE, avocat au barreau d'AMIENS.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022b
6 février 2013
6 février 2013
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Delamar X... ... 20137 PORTO VECCHIO
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a6
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement du 16 décembre 2021 , le tribunal judiciaire d'AJACCIO a : - déclaré la demande recevable - dit que par l'effet de la prescription acquisitive madame [WO] [Y] veuve [A], monsieur [
Source officielleChambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle déclare que l'huissier de justice n'a pas effectué des démarches sérieuses pour notifier à sa personne l'acte introductif d'instance, alors même qu'il connaissait son adresse professionnelle et qu'il
Source officiellePage 19 sur 184