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MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du testament olographe du 28 décembre 2017, En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

B, représenté par Me Poussard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1703448, 173449, 189120, 189121 du 27 février 2020 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge

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Ch.secu-fiva-cdas

652a306d7ed1ea8318112483

Appel

13 octobre 2023

Sur la faute inexcusable, elle prétend que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute inexcusable à son encontre ni de faits allégués de harcèlement moral.

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Chambre 1-2

653b5873502b828318c4e1c6

Appel

26 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2021, la SASU RP-MDB a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SAS BET [X] [S], la SA SMA et M.

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Chbre des Aff. Familiales

6698b072e6ed70c67f6449bb

Appel

17 juillet 2024

Les parties s'accordent pour dire que le remboursement du prêt devait se faire de manière inégale entre les partenaires, M.

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1ère chambre 1ère section

6163a070ef0577e3c1fcfdaa

Appel

30 septembre 2010

commise, il a été dans l'impossibilité de saisir utilement le tribunal administratif de Nîmes lui permettant de faire reconnaître les fautes commises par le docteur [S] au cours de son intervention et

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7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c5

Appel

6 avril 2023

[W] lui a fait savoir qu'il s'interrogeait sur la pertinence d'une visite à [X] compte tenu du contexte dans lequel il l'avait placé (crainte d'être mis en difficulté faute de préparation et de maîtrise

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

[E] fait valoir: Sur les fautes commises par la Société Générale : que la banque, titulaire d'un mandat de vente exclusif, n'a jamais rendu compte de l'exécution de sa mission, se bornant à adresser

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Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE La société Technichem SA, de droit Belge, fondée en 1985 par M.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b9cdc6046d47f6efad

Appel

27 janvier 2026

Sur la demande au titre du préjudice du fait du retard de paiement : M.

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Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1c92dd7fd9692bbcee

Appel

31 août 2023

Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres peuvent être identifiés.

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Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43ba

Appel

23 octobre 2025

- la dire bien fondée et en conséquence y faire droit.

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Chambre pôle social

6700d6fa836fac7141b7ea8a

Appel

1 octobre 2024

inexcusable, notamment en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de ses demandes, et condamné aux dépens, et statuant à nouveau : - reconnaitre la faute inexcusable

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7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

faits d'abus de confiance.

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Chambre 1-7

66878c9305d6f7f678d48e12

Appel

4 juillet 2024

cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssité de Me Antoine PONCHARDIER

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3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

de nature délictuelle, à titre plus subsidiaire, si par extraordinaire, il devait être considéré que l'association Wax'it a commis une faute, - juger que la faute commise par Mme [X] est la cause

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32b

Appel

14 novembre 2007

Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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1ère chambre

66878cf505d6f7f678d492fc

Appel

4 juillet 2024

Il en résulte qu'aucune difficulté technique ou de conception ne les a empêchés de faire une visite des combles et qu'ils sont bien montés sur le toit mais n'ont pas fait preuve de curiosité alors que

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Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [X] [I] et Madame [D] [Y] épouse [I] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 6].

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Pôle 1 - Chambre 3

61609217db7ff645d8566563

Appel

14 octobre 2014

son Président en excercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Michel PONSARD

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