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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163290

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

Source officielle

Page 19 sur 9213

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CA

Avis

CADA:20162147

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil académique portant sur sa candidature au poste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154785

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391879

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442954

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095529

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986716

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696080

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161907

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163997

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194886

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203589

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [CV] [XA] et [CV] [KL] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

Source officielle
CA

3e chambre

5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[Z] [X], représenté par sa tutrice, Mme [S] [N] épouse [X], poste par poste, provisions non déduites, et indépendamment des créances des tiers payeurs : frais divers : 14 862 euros dépenses de santé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel ; elle se

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CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [ZW] [RT] né le [Date naissance 97] 1991 à CHARENTON-LE-PONT

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CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 30 septembre 2009, le CETIM validait le système, les parties discutant la portée du rapport. Courant 2009, des pourparlers ont été engagés entre M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

du litige et reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société LA POSTE-DISIT du 15 novembre 2006 au 30 juin 2014, ' Condamner la société LA POSTE-DISIT à lui verser : - 12.300 €'brut

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « pas de mouvements répétitifs des poignets et des coudes pas de port de charges pas de caisse pas de mise en rayon pas de travaux soumis à une cadence

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CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A la suite de deux visites médicales des 1er avril et 19 avril 2016, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de conducteur d'engins, en précisant qu'il demeurait apte à un poste sans manutention

Source officielle