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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65b36ea78c0355000835f7e3
25 janvier 2024
des fonds (le 23 mai 2017) pour partie entre les mains du bâtonnier et pour partie sur le compte séquestre de la CARPA en raison du conflit de succession d'avocats; qu'en outre, les fonds séquestrés à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
, diplôme dont elle était au demeurant déjà titulaire au Tchad, elle n'avait validé aucun semestre et n'avait obtenu aucun diplôme.
Juge des référés
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».
Audiences Solennelles
68e1fb78364b3ebed3bf0538
3 octobre 2025
Elle expose qu'elle a finalement préféré se désister de l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision, pour prendre du recul.
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
- à titre infiniment subsidiaire, - juger que la mission du séquestre judiciaire sera circonscrite au seul chef de mission de percevoir les revenus éventuels des actions séquestrées, - confirmer
12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
avec remise sur support informatique, des documents séquestrés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fontonne action collective a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 du préfet des
2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
K... à lui verser la somme de 756 000 euros correspondant au montant des sommes séquestrées et non restituées, les intérêts des sommes séquestrées, ainsi que la somme de 326 190,46 euros correspondant
DCA_25VE02446_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.
DCA_22LY00914_20231221
21 décembre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observation.
3ème Chambre Commerciale
5fd945d847a9502cee1e0f75
10 mars 2020
Enfin, l'ordonnance a prévu que l'huissier instrumentaire, une fois sa mission achevée, devait mettre sous séquestre les éléments et copies appréhendés au cours des opérations de constat et que le demandeur
DCA_24VE01006_20250401
1 avril 2025
du Val d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son certificat de résidence dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01042_20230123
23 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02568_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
L'employeur répond : - que les plannings étaient réalisés en début de semestre et accessibles via l'application « Hyperplanning » comme prévu contractuellement, qu'il pouvait les modifier et le salarié
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00026_20240618
18 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00730_20241106
6 novembre 2024
Un mémoire présenté par la préfète de l'Oise a été enregistré le 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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