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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5dfe
31 mars 2016
31 mars 2016
[E] [V] et [I] [T] et de 800 euros à la sarl Success Immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e627
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [I] 3 rue de la Provence 03200 VICHY Mme [X] [I] épouse [P] 3 rue de la Provence 03200 VICHY Représentés par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dba7ecba2a7114e02b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 232 du code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de
Source officielleChambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[A] visent à limiter la garantie du vendeur, -il existe une servitude apparente sur le chemin d'exploitation et le procès-verbal de bornage établit par la Searl Vial, le 9 avril 2014, à la demande de
Source officielleRéférés
655c57ec05869c8318f0a7b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[Localité 1] représentée par la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 13 septembre 2023 devant Madame
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de DOUAI Assistés de Maître Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame [S] [A] épouse [Y] demeurant [Adresse 13] [Localité 22] Représentée par Maître Eric LAFORCE de la SELARL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadccb8dca058e3e7e26
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MIXTE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL
Source officielleChambre 1-11 IDP
68ef2dc58a85971c3ac20100
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (83), demeurant chez [O] [B], [Adresse 2] représenté par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ
Source officielleChambre 1-11 IDP
6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7
1 juin 2026
1 juin 2026
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 juin 2026.
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
actuellement aux époux [K] sont des chemins d'exploitation au sens des articles L 162-1 et suivants du code rural ; Prononcer que les consorts [Z] béné'cient d'un droit de passage sur les parcelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, représentée par la SELARL Betty Vaillant agissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en personne, assisté de Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2c8bc1a528318e09610
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2023
Source officielle1re Chambre B
61627eb038d18b7ebf63d36b
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Il faut dans un cas comme dans l'autre suivre un chemin privé pour s'y rendre. M.
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- les consorts [F] [V] n'ont eu d'autre choix que de faire mettre en oeuvre des travaux de modification de la cheminée pour pouvoir se chauffer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d6
26 mars 2015
26 mars 2015
Le tribunal devant lequel les époux Z... ont formé une demande reconventionnelle a par jugement du 22 novembre 2013 : - dit que le chemin dit « Charrière » constituait un chemin d'exploitation dont l'assiette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officiellePage 19 sur 205