Laurent MERIT, muni(e) d'un pouvoir spécial INTIMEES : Société DEVILLE Avenue de Chandelais 49150 BAUGE représentée par Maître Samuel HIGOT DE LOGIVIERE, avocat substituant maître Gérard SULTAN

du 31 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 21700033 ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN

ARMOR ENCHERES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL CSJ AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 595 Et ayant pour avocat plaidant la SCP SULTAN - PEDRON - LUCAS

Bobigny sous le n°979 900 958, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Elie SULTAN

INTIMEE : SOCIETE BOPLAN INGENIERIE 7 Boulevard de Touraine BP 145 49301 CHOLET CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

BOMEX TRANSPORTS MOREAU La Ferdinière 49270 LANDEMONT Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

AMBULANCES SEGREENNES 7 route de Pouancé 49500 SEGRE Convoquée, Représentée par Maître SOLTNER substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

ARRET RENDU LE 25 Mars 2002 APPELANTE: L'Association INSTITUTION SAINT MARTIN 5 Cloître Saint Martin 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par son président, assistée de Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau

ARRÊT RENDU LE 25 Février 2002 APPELANT: Monsieur Laurent X... 9 rue de Chaintres 49310 ST PAUL DU BOIS Convoqué, Représenté par Maître PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

Thérèse, de nationalité française, marié, gérant de carrosserie - jamais condamné Demeurant Lieudit Les Basses Arches - 49320 BLAISON GOHIER LIBRE - APPELANT (6 Mai 2005) COMPARANT, assisté de Maître SULTAN

attaquée en date du 10 Mai 2007, enregistrée sous le no 06 / 00081 ARRÊT DU 25 Mars 2008 APPELANT : Monsieur Françis X... ... 85290 ST LAURENT SUR SEVRE représenté par Maître Gérard SULTAN

TRANSPORTS LAMBERT Zone Industrielle Rue de l'Ebeaupin 49070 BEAUCOUZE représentée par Maître LUCAS, substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIME : Monsieur Antoine

2009, enregistrée sous le no 08/ A0309 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X... ... 49280 LA SEGUINIERE présent, assisté de Maître LUCAS, substituant Maître Gérard SULTAN

ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL STORES RICHETIN 41 avenue du Grésillé BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Samuel de LOGIVIERE, substituant Maître Gérard SULTAN

B, représenté par Me Sultan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808192 du 29 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la nullité des différents avis à tiers

A C, ressortissant marocain né le 16 février 1980 à Mers Sultan, qui a déclaré être entré en France en octobre 2007, a sollicité le 14 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions

E, représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 ; 3°) d'enjoindre

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION