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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163036

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient également que le service ne pouvait pas intégrer à ses calculs de ventes en bouteilles et au verre de liquides alcoolisés, le nombre de verres de consommation non alcoolisées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb814ec811023bb905361

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

[P] en lien avec la faute caractérisée sera indemnisé à hauteur des sommes versées à M. [W] pour le rachat de l'oeuvre en 1998, actualisées au jour du prononcé de l'arrêt de la cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a été recruté le 2 janvier 2017 par la société par actions simplifiée (SAS) Id Verde, dont l’objet est la création et l’entretien d’espaces verts, en qualité de responsable de bureau d’études avec

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc33602574855740f865c7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

..] souscrit par la SARL Veric, condamné Mme X... à verser à la Banque : la somme de 50.000 € au titre de sa caution du prêt n°[...] devenu [...] outre intérêts au taux légal à compter du 9 février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LE VERGER DE L'HAY représentée par son gérant, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à recours ; - la somme de 139 553,74 euros au titre de la somme versée à [H] [Y] pour les postes non soumis à recours ; - la somme de 138 056,25 euros au titre de la somme versée à la CPAM pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600238

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la SAS Villa Verde à verser à Madame [F] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, de condamner la SAS Villa Verde à verser à Madame [F] la somme

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] [P] à verser à M. [Z] [F] la somme de 2 973,49 euros, - condamné M. [T] [P] à verser à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899bccdc6046d47bc67dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société Richter Immobilier devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d'obtenir la condamnation, en présence de la copropriété, de la SCI [Localité 7] à obturer entièrement par des pavés de verre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fb

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance, déclare que l’appelante n’est pas française par filiation, confirme la faculté de l’appelante à souscrire une déclaration de nation

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

verser la somme de 1 500 € au titre du préjudice subi du fait du non-respect des temps de pause traduisant l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de céans, par infirmation du jugement entrepris, de : A titre principal : - Condamner la SA [1] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 27 833,52

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société Le Ducat soutient qu’elle offre à chacun de ses employés deux verres de vin par jour, soit un verre par repas, et que le vérificateur ne pouvait donc retenir, dans le cadre de la reconstitution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929299

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Nous vous avons notifié, dans le même temps, une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

626a2f6071469e057d789aba

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a dû boire un bon verre de whisky.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

La société VERRIER sera condamnée à verser à Myriam X...la somme de 1. 897,00 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e78b510604f5bc1f42

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[E] [X] à verser à la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VERDIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Guy X... ... ...

Source officielle