AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163036
21 juillet 2016
21 juillet 2016
juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées
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9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient également que le service ne pouvait pas intégrer à ses calculs de ventes en bouteilles et au verre de liquides alcoolisés, le nombre de verres de consommation non alcoolisées.
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