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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163cdb4a4f434918a1e524a

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Le 13 mai 2005 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine informait la société ETERNIT de la prolongation du délai d'instruction du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02192_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par le second arrêté attaqué, pris le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., directrice des étrangers en France de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02261_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Rennes a annulé les arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02269_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b9f3498452800008b2b4b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Rubin demeurant [Adresse 2] représenté par par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON, absente et substituée par Me AGNETTI, avocat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01831_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La requête a été communiquée le 16 août 2023 au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00241_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02683_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D C par le maire de Servon-sur-Vilaine pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924cc

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ Mme Bijou X... Y... M. Fabrice Z... A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03362_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Corene X...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01592_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01927_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6341140858bc223e2e3f09f4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par requête du 04 octobre 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de cette rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc7

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 279/07 R.G : 07/00325 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné à M.

Source officielle

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