AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a75cdc6046d47a12b91
4 mai 2026
4 mai 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six
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Pôle 1 - Chambre 11
69f1997ccdc6046d47edd71a
28 avril 2026
28 avril 2026
[O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 21 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 27 avril 2026, à 12h18,
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