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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a75cdc6046d47a12b91

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1997ccdc6046d47edd71a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 21 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 27 avril 2026, à 12h18,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb27cdc6046d470d1bd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

février 2025 par M. le préfet de la Seine-[Localité 5], qui lui a été notifié le 28 février 2025 à 13h00, - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc00cdc6046d47570f77

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 17 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 21 avril 2026, à 16h46,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc03cdc6046d47570fbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 21 avril 2026, à 17h53,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1747cdc6046d47af8c3d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

requête de Madame [T] [A] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040fdcdc6046d47cc9931

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[S] [A], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 20 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 25 avril 2026, à 10h33,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da42cdc6046d47d916ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [A] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 06 avril2026 soit jusqu'au 03 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70923cdc6046d47fa3ef8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 novembre 2025 par M. le préfet de l'Oise, et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 6 avril 2026 à 10h51, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a notamment - autorisé la prolongation de la rétention de [S] [G] [F] pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89177cdc6046d47bbb970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Wastewater Treatment Plant Company (ci-dessous désignée 'la société Samra') pour l'extension d'une usine de traitement d'eau en Jordanie. 2-La société Someport Walon, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7acdc6046d47090ec1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 27 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 juin 2026, à 11h30,

Source officielle
CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'encontre de Monsieur [B] [D], Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 mai 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [B] [D], pendant quatre-vingt-seize

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] pour une durée de vingt-six jours. Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b4acdc6046d47f268d7

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

retour sur le territoire français prononcée le 29 avril 2026 par M. le préfet du Nord ; - et par la même décision d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d9cdc6046d47cb05e2

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Vu la requête du préfet du Pas de Calais déposée le 28 mai 2026 par courrier électronique sollicitant le maintien de l'intéressé pour une période de 30 jours en retention prolongeant la retention de vingt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSÉ Par arrêté préfectoral du 3 novembre 1992, l'acquisition par la Société parisienne d'économie mixte d'aménagement (Soparema), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte d'aménagement

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CA

ETRANGERS

6a02b7e5cdc6046d4770f05d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

français prononcée le 1er août 2025 par M. préfet de l'Aisne, qui lui a été notifié le 1er août 2025 à 17h15, - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

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