En revanche, en cas d'absence de données figurant sur le relevé de situation individuelle, cette absence ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents

Isabelle MONTAGNE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3IH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de

Or, d'une part, aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au recours préalable à d'autres procédures d'investigations

Vu les autres pièces du dossier.

X... ne justifie d'aucune recherche active d'emploi après le licenciement et qu'il a fait le choix d'une formation de plus d'un an dans un autre domaine professionnel. 3- sur l'absence de forfait, -

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

En l'absence de l'intéressée, l'huissier instrumentaire a déposé un avis de passage dans sa boîte aux lettres et une copie de l'acte de signification a été envoyée à la même adresse.

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

/ 244 du 05/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : M.

Vu les autres pièces du dossier.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Mme [Y] [Z] est psychologue libérale depuis 2013 et elle exerce en qualité d'auto-entrepreneur.

Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Sur les années 1958 à 1961, elle relève qu'il s'agit d'une demande nouvelle non soumise à la commission de recours amiable, ni à la juridiction de première instance et comme telle irrecevable.

[E], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que s'agissant de l'année 2020, l'absence totale de mention sur ce document

Elle soutient que Mme [G] a été recrutée comme consultante indépendante et donc auto-entrepreneur et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221

[B] [I] interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2] et du ministère public ; Vu la comparution de M.

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de

[N] [E], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de l'[Localité 2] et [Localité 3] et du ministère public ; Vu la comparution de M.

[H] conteste le revenu pris en compte il lui appartiendra de produire la déclaration et qu'en l'absence d'une telle déclaration, les cotisations s'élevaient à la somme de 1 091 euros.