consorts [J]) ont assigné Mme [G] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner la licitation du bien immobilier et condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation

Le jugement est donc infirmé de ce chef sur le quantum. 2/ Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'employeur oppose l'absence de preuve du caractère intentionnel de la dissimulation,

Sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout, il appartient au locataire de rapporter la preuve de la fraude du bailleur, tenant par exemple à l'absence d'intention de vendre ou à la fixation d'un

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer contractuellement prévu, augmenté des charges, à savoir la somme de 2 150 euros

Elle soutient que : - en l'absence de lien contractuel l'unissant à la société GRDF, sa responsabilité en tant que sous-traitant ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute ; dès lors qu'elle

L'intention libérale ne peut toutefois résulter que de la preuve de l'absence de remboursement ou de la dispense de remboursement accordée par le prêteur aux emprunteurs.

L'article 1156 du même code dispose quant à lui que l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties.

[F] de justifier ses absences du mois de novembre 2019. Les mois suivants, il a reçu plusieurs mises en demeure de justifier ses absences.

L'employeur nie avoir eu l'intention de tromper Madame [O] [X].

les emprises occupées par la société.

Il s'agit là de notre dernière mise en demeure d'avoir à occuper votre poste".

L'employeur ne verse aucun élément contredisant ceux de la salariée, notamment quant à l'absence de réalisation des heures supplémentaires au regard de la nature de la fonction occupée.

Ce moyen n'est pas de nature à démontrer l'absence d'heures supplémentaires réalisées par M. [C].

Sur la demande de monsieur [Y] [H] tendant à voir prononcer la vente En dépit de l'absence de production d'une promesse de vente (que monsieur [Y] [H] affirme avoir égarée), le tribunal, au visa de

d'intention commune avec les époux Y...

avoir été bénéficiaire à l'époque du revenu minimum d'insertion ce qui justifie de limiter le délai du préavis à un mois par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et le rend débiteur

en l'absence d'actes de reconduction et qu'à tout le moins, il leur appartenait de s'enquérir auprès du propriétaire des lieux de ce qui permettrait de pérenniser l'occupation de la société ; qu'en outre

[C] : «Les pauses prises par les employés sont dans un espace qui leur est réservé, ou ils ne sont aucunement sollicités et sont totalement libres de leurs occupations personnelles», - M.

[Z] : «Les pauses prises par les employés sont dans un espace qui leur est réservé, ou ils ne sont aucunement sollicités et sont totalement libres de leurs occupations personnelles», - M.

Ils font valoir qu'ils se sont occupés de M.