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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Pour estimer que la demande d'admission au séjour de Mme B en qualité de parent d'enfant français était frauduleuse, le préfet s'est fondé sur l'absence de preuve de présence de cette dernière sur le territoire
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa60e
23 octobre 2024
Le préfet de police a interjeté appel de la décision arguant que le défaut preuve de l'habilitation du fonctionnaire pour consulter Visabio n'entraine pas l'irrégularité de la procédure et ne fait pas
6719e50a5857dd64cbdaa612
Pôle 1 - Chambre 9
68cb9365cec9e28b92f668c1
9 juillet 2025
Par décision du 19 mars 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 6 juin 2025 pour citation de Mme [L] par Me [C] , au vu de l'absence de preuve de la bonne réception par Madame [L
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
de production de la délibération du 29 juin 2004 et sur l'absence de preuve qu'elle marquait un accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et qu'elle ne comportait pas de condition suspensive
Chambre 8
6864c1f731953a33f9365df5
1 juillet 2025
À titre subsidiaire, en l'absence de preuve des diligences et du temps consacré -de fixer les honoraires dus comme suit : ' frais : 150 € HT soit 180 € TTC ' consultations, entretiens téléphoniques
Pôle 1 - Chambre 12
6350e50e42150aadff23dcde
19 octobre 2022
Elle soulève en outre en appel de nouveaux moyens: 3- absence de preuve de notification de l' ordonnance du juge des libertés et de la détention à la personne hospitalisée et sa tardiveté. 4- irrégularité
64e6f2df28deb9d969290907
23 août 2023
C'est à tort que le premier juge a rejeté les moyens de l'absence de diligences utiles de l' administration et la demande d' assignation à résidence soulevés devant lui et repris en appel en prenant en
677f6627e034c1f8dc4588f9
8 janvier 2025
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » En l'espèce
6610e5ed74ef9f00086f6638
5 avril 2024
Le moyen tiré de l'absence de preuve d'une saisine du consulat manque donc en fait.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22485_20230705
5 juillet 2023
B se borne à reprendre en appel certains des moyens présentés devant le tribunal administratif de Toulouse tenant d'abord à l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués, ensuite à l'absence de preuve
Chambre 2 A
69622987cdc6046d47d4a22a
9 janvier 2026
En ce qui concerne les entreprises, il a jugé, d'une part, qu'en l'absence de preuve de ce que la RT 2012 était entrée dans le champ contractuel, seul le respect de la RT 2005 s'imposait à la société Stihlé
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
X...sera également débouté de ses demandes formant appel incident, tendant à l'augmentation des sommes mises à la charge de l'assureur en absence de preuve de désordres de nature décennale. M.
Chambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
fautif du licenciement et en l'absence de preuve du caractère exclusivement indemnitaire de la somme versée en vertu de la transaction suite à licenciement pour faute grave, le préavis a été justement
6253cca0bd3db21cbdd90bf0
17 octobre 2013
La société HERVE MERCIER TRADING estime que la procédure est régulière au regard des formalités accomplies par l'huissier et conclut à la confirmation de la décision en l'absence de preuve par la société
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68c9
25 avril 2023
Les juges ont considéré que cette absence de preuve résultait pour partie du rapport d'expertise, en raison: - du caractère hypothétique des conclusions sur la cause des désordres ; - du caractère non
Pôle 5 - Chambre 6
61628534c10e2193c578095b
8 novembre 2012
Dans ses dernières écritures signifiées le 29 février 2012, le CREDIT AGRICOLE demande à la Cour: - de constater l'absence de preuve d'un quelconque manquement à son devoir de vigilance au préjudice de
1ère Chambre
65b4ac2a7ef77d000880b3bc
22 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la chute survenue le 13 décembre 2018 et les blessures alléguées, qui ne sont absolument pas caractérisées sur le plan médical,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00148_20220509
9 mai 2022
A sur le territoire français, sur l'absence de preuve d'un isolement dans son pays d'origine et d'une intégration particulière pour estimer que la décision portant obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00157_20230605
5 juin 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatifs au droit à l'information du demandeur et à la conduite d'un entretien individuel avec lui, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'absence
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