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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

nouveau secteur géographique, ni à remettre une nouvelle collection à Monsieur [O] [Y] et que ce dernier a exécuté de mauvaise foi son contrat de travail ; Qu'elle affirme également qu'elle n'a jamais accepté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0d9ec25a97f0381f4e56

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Par dernières conclusions du 5 décembre 2013, elle demande à la Cour, au terme d'une série de "constater" et "dire et juger" dépourvus d'effets juridiques, de : A titre principal, infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

Par jugement du 11 décembre 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel, prononcé le divorce en raison de l'acceptation du principe de la rupture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f761

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

./ X..., - constater l'irrecevabilité de la demande, Sur la demande principale fondée sur l'article 815- 6du code civil, - confirmer la décision en date du 25 janvier 2011, - constater qu'il n'y a

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il affirme que le juge des référés ne peut limiter son droit à indemnisation, alors que la demande ne porte que sur une provision et qu'il n'a jamais accepté le principe d'une réduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c789

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

requête présentée par l'épouse le 7 Février 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a, par ordonnance de non conciliation du 27 Juin 2005 : - constaté l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a5

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle conteste à cet égard avoir jamais été consultée sur le principe et les modalités de l'engagement de Monsieur Y... ni sur le respect des dispositions conventionnelles ou légales le concernant, son

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11a

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par acte du 11 août 1998, la société AU RÉGAL a accepté le principe d' un renouvellement du bail, mais refusé le loyer proposé, demandant que celui- ci soit ramené à 41. 670, 00 francs par an (ce qui représente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea70

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe, l'exercice unilatéral, l'exception.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance de non~conciliation du 20 novembre 2014, le juge aux affaires familiales saisi a constaté l'acceptation du principe du divorce par les époux, a accordé à l'épouse Ia jouissance du domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6b

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Hervouet France a manqué à ses obligations résultant de l'accord collectif de travail en date du 18 avril 2002 en ne reprenant pas les salariés à la suite de la reprise du marché et conclut, à titre principal

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

63d4ccbd92a57405de331649

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 23 juin 2017, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b9826f3a04f52167ee

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en cours de procédure d'appel et par arrêt en date du 2 juin 2020, la cour d'appel de Colmar, reprenant les termes de cet accord, a prononcé le divorce entre Madame [M] [L] et Monsieur [W] [V] par acceptation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

concomitante, à l'envoi d'un relevé d'empreintes digitales auprès des services espagnols dédiés et ce, avant le 4 juin 2024, cette carence ne peut être reprochée à l'administration dès lors que l'appelant n'a accepté

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CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

du 14 février 2020, consistant seulement à proposer une mutation à Mme [C] [V], ne comportait aucune solution concrète à la situation de harcèlement que celle-ci subissait et exigeait d'elle qu'elle accepte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03649_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

n'envisage aucune carrière universitaire et que sa thèse, dès lors qu'elle ne sera probablement jamais publiée, ne portera pas préjudice au bon renom de l'institution, le premier conditionne son acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c205

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

. - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd42

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

De même, l'intimé ne peut utilement soutenir que l'employeur a accepté le principe d'une expertise en proposant une expertise sur deux jours alors que la DCNS a uniquement cherché un terrain d'entente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

C'est alors qu'elle accepté le principe d'une reconversion mais refusé les propositions de l'employeur, génératrices de perte de salaire et du statut de cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 17 novembre 2008 par le Juge Aux Affaires Familiales : - constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - prévoyant l'exercice conjoint

Source officielle

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