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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
nouveau secteur géographique, ni à remettre une nouvelle collection à Monsieur [O] [Y] et que ce dernier a exécuté de mauvaise foi son contrat de travail ; Qu'elle affirme également qu'elle n'a jamais accepté
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
Par dernières conclusions du 5 décembre 2013, elle demande à la Cour, au terme d'une série de "constater" et "dire et juger" dépourvus d'effets juridiques, de : A titre principal, infirmer le jugement
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e45
12 janvier 2015
Par jugement du 11 décembre 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel, prononcé le divorce en raison de l'acceptation du principe de la rupture du
6253cc34bd3db21cbdd8f761
23 mai 2012
./ X..., - constater l'irrecevabilité de la demande, Sur la demande principale fondée sur l'article 815- 6du code civil, - confirmer la décision en date du 25 janvier 2011, - constater qu'il n'y a
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac2
6 avril 2023
Il affirme que le juge des référés ne peut limiter son droit à indemnisation, alors que la demande ne porte que sur une provision et qu'il n'a jamais accepté le principe d'une réduction.
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
requête présentée par l'épouse le 7 Février 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a, par ordonnance de non conciliation du 27 Juin 2005 : - constaté l'acceptation
6253ca18bd3db21cbdd8a0a5
31 janvier 2008
Elle conteste à cet égard avoir jamais été consultée sur le principe et les modalités de l'engagement de Monsieur Y... ni sur le respect des dispositions conventionnelles ou légales le concernant, son
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
Par acte du 11 août 1998, la société AU RÉGAL a accepté le principe d' un renouvellement du bail, mais refusé le loyer proposé, demandant que celui- ci soit ramené à 41. 670, 00 francs par an (ce qui représente
6253cbecbd3db21cbdd8ea70
9 janvier 2012
L'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe, l'exercice unilatéral, l'exception.
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd7
27 octobre 2022
Par ordonnance de non~conciliation du 20 novembre 2014, le juge aux affaires familiales saisi a constaté l'acceptation du principe du divorce par les époux, a accordé à l'épouse Ia jouissance du domicile
6253c9ffbd3db21cbdd89c6b
12 juin 2007
Hervouet France a manqué à ses obligations résultant de l'accord collectif de travail en date du 18 avril 2002 en ne reprenant pas les salariés à la suite de la reprise du marché et conclut, à titre principal
1ère Présidence taxes
63d4ccbd92a57405de331649
17 janvier 2023
Le 23 juin 2017, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le juge aux affaires familiales
Chambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167ee
3 avril 2023
en cours de procédure d'appel et par arrêt en date du 2 juin 2020, la cour d'appel de Colmar, reprenant les termes de cet accord, a prononcé le divorce entre Madame [M] [L] et Monsieur [W] [V] par acceptation
Chambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046c
3 juillet 2024
concomitante, à l'envoi d'un relevé d'empreintes digitales auprès des services espagnols dédiés et ce, avant le 4 juin 2024, cette carence ne peut être reprochée à l'administration dès lors que l'appelant n'a accepté
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a4
9 avril 2024
du 14 février 2020, consistant seulement à proposer une mutation à Mme [C] [V], ne comportait aucune solution concrète à la situation de harcèlement que celle-ci subissait et exigeait d'elle qu'elle accepte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03649_20230411
11 avril 2023
n'envisage aucune carrière universitaire et que sa thèse, dès lors qu'elle ne sera probablement jamais publiée, ne portera pas préjudice au bon renom de l'institution, le premier conditionne son acceptation
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
. - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation.
6253cb18bd3db21cbdd8cd42
18 septembre 2008
De même, l'intimé ne peut utilement soutenir que l'employeur a accepté le principe d'une expertise en proposant une expertise sur deux jours alors que la DCNS a uniquement cherché un terrain d'entente
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
C'est alors qu'elle accepté le principe d'une reconversion mais refusé les propositions de l'employeur, génératrices de perte de salaire et du statut de cadre.
6253cb4dbd3db21cbdd8d48e
25 janvier 2011
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 17 novembre 2008 par le Juge Aux Affaires Familiales : - constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - prévoyant l'exercice conjoint
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