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644 résultats pour « accord entre cohéritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

65b360021d7564000872ddbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES De l'union entre M. [R] [C] et Mme [SH] [I] sont issus : - M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a6c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

4] Représenté par Me Caroline GENEST de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de CASTRES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.015947 du 31/08/2020 accordée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Par jugement en date du 21 novembre 2013, le tribunal les a déboutées de l'intégralité de leur demande et les a condamnées aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fbcd

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[WJ] et [E] [K] à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les débouter de leur demande à ce titre, les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

en date du 26 août 1992 et renvoyé Mesdames Monique et Marie-José Y...à l'exécuter entre elles ; - fixé la date de la jouissance divise rétroactivement au 11 mars 1995 date du décès de Monsieur Roger

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Le jugement a fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, les parties étant d'accord sur ce point, au motif que «'l'absence d'accord persistant

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CA

1ère Chambre civile

6268dd56b6a90a057d2a5a1e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Me [M], notaire à [Localité 17] (14) a été chargé d'établir un projet de partage entre les héritiers.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdc5e862fcb278259c0866c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Entrée Les Cèdres- Chemin Saint Antoine [...]

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CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au total, les éléments de preuve sont insuffisants pour retenir l'existence d'une co-exploitation par les deux époux entre 1970 et 1976 et une créance de salaire unique pouvant être exercée en entier contre

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CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88865

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

En effet, si l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 dispose qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et qu'elle s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, la présente

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CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: à : - Me AZOULAY - Me FERREIRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

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CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455758

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[C] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions des articles 696

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CA

1re chambre 1re section

6035db5082f7d241d8eded5c

Appel

11 février 2016

11 février 2016

VERSAILLES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Il soutient, en outre, qu'il ne peut y avoir un traitement différent entre les cohéritiers, de sorte qu'il est fondé à être exempté de tout versement d'une indemnité, au même titre que Mme Marie-Thérèse

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CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

(Serge) intervenante volontaire, aux fins d'obtenir : 1) demandes principales : * après détermination de la quotité disponible, * la réduction de la libéralité accordée à monsieur Serge X... et

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CA

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

concernant l'application des peines du recel successoral, à défaut de rapporter la preuve que Mme [D] a été bénéficiaire des retraits en espèces et des chèques effectués sur le compte de la défunte entre

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1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903f

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

[C] [A] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens. M.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163899ca5395b851a399baf

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

sur l'actif successoral Aux termes de l'article 857 du code civil dans sa rédaction applicable le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers

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CA

1ère Chambre

63be63ff13ef607c90ab67cb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C], à l'exception des dispositions sur les garanties entre co-vendeurs et l'exécution provisoire.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

[D] [M] [Q] aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [Q] veuve [M], ainsi que de l'indivision conventionnelle existant entre eux.

Source officielle

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