sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

[Adresse 1] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Andrée PERONNARD-PERROT (avocat au barreau de GRENOBLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/003422 du 25/05/2009 accordée

La SARL AUTOCARS THYS rétorque qu'en application de l'article 7.3 de l'accord professionnel du 18 avril 2002 la rémunération effective du salarié a été fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé

que sa rémunération était manifestement sans rapport avec ses sujétions, condition préalable et nécessaire à l'octroi d'une indemnité sur la base du fondement textuel considéré.

individuelles du collaborateur et non sur une fixation préalable d'objectifs.

Inviter les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert aura donné son accord.

En l'espèce, il résulte du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l'accord collectif que la rémunération brute mensuelle de M [E] [T] était

pas la suppression de toute rémunération, de sorte qu'à défaut de nouvel accord, c'est le montant initialement convenu qui doit continuer à s'appliquer.

Cet accord collectif préalable détermine le catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

La société ACA précise que suite à un accord d'entreprise conclu le 16 novembre 2016, la rémunération journalière au titre des heures de délégation est passée à 4,2 Phv. En premier lieu, M.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, cet accord devant être clair et sans équivoque.

Les convocations aux entretiens préalables à un licenciement sont les conséquences des refus successifs d'affectation, ce qui résulte du compte rendu de l'entretien préalable qui a eu lieu le 6 septembre

2017 : 2 540,71 €, rémunération 2018 : 5 040,00 € ; rémunération 2019 : 5 040,00 € ; rémunération 2020 : 5 053,81 €.

Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

; que, sur le fond, ce redressement est justifié, les conditions pour bénéficier de cet allégement n'étant pas remplies, ¿ sur le chef relatif aux rémunérations forfaitaires versées aux membres du