Sur l'acquisition du 28 août 2009 (studio situé à [Localité 12]) M. et Mme [Y] ont acquis ce studio suivant acte authentique en date du 28 août 2009, au prix de 33.300 euros payé comptant, outre 2.000

et 238 du code civil et : - fixait au 30 mai 2008 la date à laquelle prendrait effet le divorce quant aux biens des époux -autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom du mari -condamnait l'époux

Cet écrit, par lequel Mme Y... se plaint du harcèlement de son mari, évoque des biens qu'il a dissimulé à son profit, un bateau, une moto, un appartement en Italie, évoque les menaces de son mari à son

Mme X... en a formé régulièrement appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 mars 2011.

conséquence le bien immobilier situé Villa n º 107 azur et mer à Borj Lel Bahri La Perouze à Alger, qui a été édifié sur un terrain acquis durant le mariage, appartient à la communauté ; - ordonné le

... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari

Se plaignant du refus de vendre opposé par son ex-mari, et suivant exploit du 10 mars 2021, Mme [V] [C] a fait assigner M.

Sylvain J... témoigne des reproches constamment adressés par le mari à l'épouse au sujet de leur fils et de ses récriminations permanentes la dépréciant régulièrement ; que l'attitude blessante du mari

Les époux [H]/[T] étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

plusieurs années elle a secondé bénévolement son mari dans l'exploitation par lui de débits de boissons acquis successivement, oeuvrant en cuisine et tenant la comptabilité, étant donné ses tâches exercées

Claude Jean Marie X...

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom du mari

Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 5 mai 2008 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 22 novembre 2007 ; SUR QUOI, Les époux X... se sont mariés le 18 avril 1997

Elle ajoute qu'elle s'est occupée depuis 1989 de la gestion des locations saisonnières de la résidence de la famille, qu'elle a travaillé pour son mari en tant qu'assistante pendant plus de vingt ans,

3] 2014 à [Localité 11] (Val-d'Oise), - ordonné la transcription de la présente décision en marge de l'acte de mariage annulé et sur les actes d'état civil des parties, - condamné Mme [Y] [L] à payer

RG : 2004/2428 MOTIFS DE LA DECISION - Sur les créances invoquées par les parties Attendu que le contrat de mariage des époux X... - Y..., établi le 16 mars 1988 prévoit que les immeubles seront présumés

par son épouse Leïla Y..., a : - retenu la compétence de la juridiction française -prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil -ordonné la mention du dispositif en marge

: Monsieur Philippe X... et Madame Patricia Y... se sont mariés le 26 mars 1977 à Plelan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 5 mars 1977 par Maître C..., notaire

à raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; que le ministre chargé des naturalisations a, le 28 mars 2002, enregistré sa déclaration ; Que dans le cadre de la procédure de

Cette dernière a connu pendant le mariage un train de vie confortable qu'elle ne retrouvera pas du fait du divorce.