Personne ne s'y est opposé ou n'a émis d'objection sur la manière de procéder de l'expert, et il importe peu que la Société OCATEG ait été absente lors de l'accedit.

Ce dernier ne procédait pas au licenciement du personnel dans le délai imparti de 15 jours.

de la procédure sommaire de recouvrement des sommes dues et les oppositions à contraintes des voies de recours contre ces actes, en sorte que les trois instances engagées avant l'ouverture de la procédure

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de M.

: 16 154,97 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, *rappel de salaire sur congés payés y afférents : 1 615,48 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'acte

comparant en personne, assisté de Me Françoise Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 substitué par Me Z...

Daniel X..., Association LES CLEFS DE CUREMONTE prise en la personne de son président dûment habilité C/ Mme Françoise Y... , Mme Annie Y... , Commune DE CUREMONTE prise en la personne de son Maire

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief''. En l'espèce, M.

Par acte introductif d'instance du 29 décembre 2017, M. [G], représenté par sa tutrice, a fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Lyon.

* Maître [K] a été assigné par divers actes remis à une personne présente à son domicile ; il n'a pas comparu.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFPRA à la demande de première instance, 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l' OFPRA à la demande de première instance, 2.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 OCTOBRE 2011 *** Par acte sous seing privé du 10 janvier 2006, la SAS VULLO CNR a souscrit, auprès de la SA BAIL ACTEA, un contrat de location financière portant sur

suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

DE CANTAYRE prise en la personne de sa gérante Mme X... actuellement en fonctions domicilié en son siPge social Dont le siPge social est Chemin du Petit Buscon 47310 ESTILLAC représentée par Me Solange

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Par acte d'huissier du 27 mai 2020, la société Groupama, estimant que Mme [X] n'était pas en incapacité de travail au cours de la période du 15 janvier 2014 au 4 juin 2015, l'a faite assigner devant le

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2016, faisant suite à un acte de vente sous conditions suspensives du 26 octobre 2015, la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan, constituée depuis le 19 mai 2016

le fait que la demande n'émanait pas des délégués du personnel mais de l'une d'entre eux seulement, d'autre part en raison de l'opposition des autres délégués du personnel à l'intervention d'un représentant

* * * Par acte authentique du 6 septembre 2010, la société SCI TT a promis de vendre à M.