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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
Sur la recevabilité de l' action : LA société M soulève l 'irrecevabilité de l' action engagée contre elle par Madame X... par assignation du 27 avril 1998, soit plus de 2 ans après le point de départ
Pôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
Par avenant du 14 avril 2004, elle a désigné en tant que bénéficiaires cinq de ses enfants puis par avenant en date du 27 avril 2004, elle a désigné en tant que bénéficiaires six de ses enfants : *M
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
- JUGER que l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles n'impose pas de présomption irréfragable.
1ère chambre
679331d331df9338379d2795
23 janvier 2025
L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre l'obligation
Chambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca616b
22 juillet 2022
Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a06
1 octobre 2015
par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré [Z] [M] épouse [X] et [G] [M], agissant tous deux en qualité d'héritiers de Madame [I] [Q] veuve [M], et Madame [J] [F] recevables en leur action
6253c864bd3db21cbdd85295
28 février 2001
Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 (personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion), lequel n'ouvre pas droit à des prestations de
1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
Par jugement contradictoire du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - débouté M. et Mme [D] de leur demande de rétablissement dans son état originel de la servitude bénéficiant
Pôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
Ce partenariat avait pour objet de fournir des 'offres de vacances' au profit des bénéficiaires du CNAS avec une 'remise Partenaire' accordée aux bénéficiaires du CNAS, outre des offres promotionnelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Avis
CADA:20162234
7 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à l'encontre de l'association Azur tennis sports en raison
6253cc47bd3db21cbdd8faaa
13 septembre 2012
Après enquête et intervention du service de contrôle sur les conditions d'hébergement des personnes bénéficiaires des prestations d'aides à la personne, l'Urssaf d'Eure et Loir a refusé le 8 janvier 2009
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f8122
2 juillet 2024
Aucune créance ne devait donc à ce titre figurer à son actif à ce titre. La société SVM bénéficiait d'un engagement contractuel de cette dernière en sa faveur.
6253ca59bd3db21cbdd8aca1
30 janvier 2008
Wolfgang C... à son obligation de prudence et de diligence comme à son obligation d' information et de conseil n' était pas rapportée - l' action introduite par M.
Pôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
Elle souligne qu'elle bénéficiait d'un ordre de mission permanent et d'un véhicule de service pour exercer ses fonctions à l'intérieur de la circonscription de la CPAM 77 ce qui, selon lui, caractérise
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
B bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
[R] et ses actions ut singuli.
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