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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c9

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Sur la recevabilité de l' action : LA société M soulève l 'irrecevabilité de l' action engagée contre elle par Madame X... par assignation du 27 avril 1998, soit plus de 2 ans après le point de départ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade11f575634f1371edb9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par avenant du 14 avril 2004, elle a désigné en tant que bénéficiaires cinq de ses enfants puis par avenant en date du 27 avril 2004, elle a désigné en tant que bénéficiaires six de ses enfants : *M

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- JUGER que l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles n'impose pas de présomption irréfragable.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d331df9338379d2795

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre l'obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef92e6a8e4f13ca616b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a06

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré [Z] [M] épouse [X] et [G] [M], agissant tous deux en qualité d'héritiers de Madame [I] [Q] veuve [M], et Madame [J] [F] recevables en leur action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85295

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 (personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion), lequel n'ouvre pas droit à des prestations de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7df8e074ba02f40a3cd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement contradictoire du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - débouté M. et Mme [D] de leur demande de rétablissement dans son état originel de la servitude bénéficiant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ce partenariat avait pour objet de fournir des 'offres de vacances' au profit des bénéficiaires du CNAS avec une 'remise Partenaire' accordée aux bénéficiaires du CNAS, outre des offres promotionnelles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162234

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à l'encontre de l'association Azur tennis sports en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faaa

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Après enquête et intervention du service de contrôle sur les conditions d'hébergement des personnes bénéficiaires des prestations d'aides à la personne, l'Urssaf d'Eure et Loir a refusé le 8 janvier 2009

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f8122

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aucune créance ne devait donc à ce titre figurer à son actif à ce titre. La société SVM bénéficiait d'un engagement contractuel de cette dernière en sa faveur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca1

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Wolfgang C... à son obligation de prudence et de diligence comme à son obligation d' information et de conseil n' était pas rapportée - l' action introduite par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032525c87f7d087f7767f01

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Elle souligne qu'elle bénéficiait d'un ordre de mission permanent et d'un véhicule de service pour exercer ses fonctions à l'intérieur de la circonscription de la CPAM 77 ce qui, selon lui, caractérise

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02223_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01554_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et ses actions ut singuli.

Source officielle

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